Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 10

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-9 anciens du Code du travail.

et dont elle avait été saisie, la Cour d'appel a violé les articles L.122-9 et L.751-9, devenus respectivement L.1234-9 et L.7313-13, du Code du travail.

légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122-9 respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il était reproché dans la lettre de licenciement à M. X..., qui avait toujours eu des contacts journaliers avec le siège par mail ou par téléphone, de n'avoir averti sa direction de ses congés.

1234-9 du code du travail, anciennement codifiés aux articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté le refus délibéré, persistant et sans justification du salarié d'accepter la décision de l'employeur relevant de son pouvoir de direction de le placer sous l'autorité de M. Y..., a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé .

9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE Madame X... avait fait valoir que les faits sur lesquels l'employeur fondait le licenciement étaient prescrits ; que la Cour d'appel a relevé qu'« il est justifié de ce que l'ensemble des anomalies affectant la tenue des comptes et les déclarations fiscales ont été découverte par l'employeur entre.

et violé les articles L.1234-1 et L.1234-9 (anciens articles L.122-6 et L.122-9) du code du travail.

constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail. ALORS en tout cas QU'en reprochant à Monsieur Joseph X... d'avoir édité des contrats différents de ceux préétablis par l'employeur, sans expliquer ce en quoi le fait de mentionner les consignes de sécurité en annexe au contrat de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-9 devenu l'article L.1234-9 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE le contrat doit être exécuté de bonne foi ; Que la clause de mobilité insérée au contrat de travail prévoyait expressément que la modification du lieu de travail devait être notifiée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours au moins avant la date à laquelle elle devait intervenir .

1234-5 et L 1234-9 du Code du Travail (ancien articles L 122-6, L 122-8 et L 122-9 du Code du Travail).

au regard des dispositions des articles L.122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article 1109 du code civil ; 2°/ que M. X... précisait, dans ses écritures d'appel, avoir été en arrêt maladie pour dépression du 1er au 16 avril 2004, produisant des documents médicaux relatifs à cette période ; que la lettre de démission de M. X... est datée du 19 avril 2004, soit postérieurement à cette période ; que la cour d'appel, qui a estimé que M.

1 (ancien L.122-6), L.1234-5 (ancien L.122-8 alinéa 1) et L.1234-5 (ancien L.122-9) du Code du travail. ALORS aussi QU'en se dispensant de répondre à l'argumentation de Madame X..., selon laquelle l'employeur avait tenté, avant de se résoudre au licenciement, de trouver un accord amiable, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS en tout hypothèse QU' en n'examinant, de l'argumentation précise de Madame X...

application, les articles L 1234-5 (alors L 122-8) et L 1234-9 (alors L 122-9) du Code du travail ; 4) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que Monsieur Jean-Luc X... a fait l'objet, le 3 août 2001, d'un licenciement disciplinaire indemnisé, non précédé d'une mise à pied conservatoire et avec dispense d'exécuter le préavis pour avoir, le soir du 16 juillet précédent, sorti des.