Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 78

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la nécessité de procéder à la vérification de l'exactitude des faits avant de sanctionner le salarié s'impose à l'employeur lorsqu'il s'agit d'accusations émanant d'un client mettant en cause l'honnêteté d'un salarié ayant une grande ancienneté et concernant des faits s'étant déroulés dans un pays étranger ; que, dès lors, en.

dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, le salarié abuse de son droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail lorsqu'il tient, en présence de personnes extérieures, aux dirigeants des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs et commet, ce faisant, une faute grave privative des indemnités de rupture ou, à tout le moins une faute de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement .

lettre du 27 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que lorsque le salarié soutient que le véritable motif de son licenciement est différent de celui figurant dans sa lettre de licenciement, il appartient au juge du fond de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce le salarié soutenait devant la cour d'appel que son licenciement pour faute grave était en réalité.

du salarié leur gravité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître la portée exacte du grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à M. X... dans la lettre de licenciement "le refus systématique d'écouter les directives et les mises en garde du chef d'atelier" ainsi que les "insultes et menaces envers le chef d'atelier" .

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Interprop le 12 janvier 1995 en qualité d'agent de propreté moyennant un salaire brut mensuel de 4 506,38 francs ; qu'elle a été licenciée par lettre en date du 19 juillet 1995, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, au motif qu'elle avait commis des négligences et des indélicatesses .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) à tout le moins, en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M.

postérieurement (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, que le salarié s'était tenu à la disposition de son employeur depuis le 12 août 1997 et, d'autre part, que l'employeur avait lui-même manqué à ses obligations contractuelles essentielles depuis cette même date, a pu en déduire que la rupture du contrat de travail était.

conséquence, les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant, pour juger légitime le refus du salarié d'accepter son changement d'affectation, à retenir que la mutation de M. X... de la cafétéria de Carcassonne-Salvaza à la cafétéria de Carcassonne-Rallye était susceptible de modifier son salaire et de porter atteinte au contrat de travail lui-même sans constater qu'à la cafétéria de Carcassonne-Rallye, M.

sur la situation personnelle du salarié, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne doit pas commettre d'abus dans l'exercice de son pouvoir de direction et que dès lors le changement d'horaire ne doit pas présenter un caractère discriminatoire, il peut néanmoins, dans l'intérêt de l'entreprise, aménager individuellement les horaires de travail selon la situation de chaque salarié et les.

chèque du 29 octobre 1999, était fondée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Solving avait déduit les cotisations sociales qu'elle avait effectivement versées sur les sommes qu'elle avait payées en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis sur la base de la partie fixe de sa rémunération qui lui était seule acquise, contrairement à la partie variable de sa rémunération dont le versement.

antérieure au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 2 ) que M. X... faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que la décision de modifier sa rémunération avait été prise par le conseil d'administration, lors de sa réunion du 18 juillet 1991, ce qui avait conduit à la rupture de son contrat de travail, avant même la procédure de licenciement mise en oeuvre, le 24 juillet 1991 .