Cour de cassation · 24 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.682

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 décembre 2001, mais seulement en ce qu'il a limité le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis revenant au salarié.

Dates essentielles

24 février 2004Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

15 novembre 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
24 février 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 15 novembre 1995 par la société ACI en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 décembre 2001, mais seulement en ce qu'il a limité le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis revenant au salarié
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société ACI aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 15 novembre 1995 par la société ACI en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, si le préavis de trois mois fixé par l'employeur dans la lettre de licenciement est effectivement supérieur d'un mois à la durée conventionnelle du préavis, celle-ci n'est qu'un minimum et peut être augmentée par décision de l'une ou l'autre des parties ; que la société ACI ayant décidé librement et en connaissance de cause de fixer le préavis à trois mois au moment du licenciement, la cour d'appel ne pouvait modifier cette décision ;

Mais attendu que dès lors que la somme versée n'était pas due, l'employeur était en droit d'en obtenir la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis sur la base de la partie fixe de sa rémunération qui lui était seule acquise, contrairement à la partie variable de sa rémunération dont le versement, contractuellement dû sous la condition d'atteindre un quota de chiffre d'affaires trimestriel, n'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas atteint ce chiffre d'affaires sur la période du 1er janvier au 10 mars 1999, ni perçu aucune commission depuis août 1998 ; qu'il ne justifiait pas qu'il aurait pu toucher durant son préavis un salaire au titre de la partie variable de sa rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel, qui après avoir relevé que la rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie variable n'a pas calculé l'indemnité sur la base de la moyenne annuelle de la rémunération du salarié, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 décembre 2001, mais seulement en ce qu'il a limité le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis revenant au salarié ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société ACI aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… peut être augmentée par décision de l'une ou l'autre des parties ; que la société ACI ayant décidé librement et en connaissance de cause de fixer le préavis à trois mois au moment du licenciement, la cour d'appel ne pouvait modifier cette décision ; Mais attendu que dès lors que la somme versée n'était pas due, l'employeur était en droit d'en obtenir la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis sur la base de la partie fixe de sa rémunération qui lui était seule acquise, contrairement à la partie variable de sa rémunération dont le versement, contractuellement dû sous la condition d'atteindre un quota de chiffre d'affaires …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
U NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 15 novembre 1995 par la société ACI en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'inde
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, si le préavis de trois mois fixé par l'employeur dans la lettre de licenciement est effectivement supérieur d'un mois à la durée conventionnelle du préavis, celle-ci n'est qu'un minimum et peut être augmentée par décision de l'une ou l'autre des parties ; que la société ACI ayant décidé librement et en connaissance de cause de fixer le préavis à trois mois au moment du licenci
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ventionnelle du préavis, celle-ci n'est qu'un minimum et peut être augmentée par décision de l'une ou l'autre des parties ; que la société ACI ayant décidé librement et en connaissance de cause de fixer le préavis à trois mois au moment du licenciement, la cour d'appel ne pouvait modifier cette décision ; Mais attendu que dès lors que la somme versée n'était pas due, l'employeur était en droit d'en obtenir la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
avait été engagé le 15 novembre 1995 par la société ACI en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, si le préavis de trois mois fixé par l'employeur dans la lettre de licenciement est effe
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, si le préavis de trois mois fixé par l'employeur dans la lettre de licenciement est effectivement supérieur d'un mois à la durée conventionnelle du préavis, celle-ci n'est qu'un minimum et peut être augmentée par décision de l'une ou l'autre des parties ; que la société A
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, si le préavis de trois mois fixé par l'employeur dans la lettre de licenciement est effectivement supérieur d'un mois à la durée conventionnelle du préavis, celle-ci n'est qu'un minimum et peut être augmentée par décision de l'une ou l'autre des parties ; que la société ACI ayant décidé librement et en connaissa
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis sur la base de la partie fixe de sa rémunération qui lui était seule acquise, contrairement à la partie variable de sa rémunération dont le versement, contractuellement dû sous la condition d'atteindre un quota de chiffre d'affaires trimestriel, n'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas atteint ce chiffre d'affaires sur la période du 1er ja
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis sur la base de la partie fixe de sa rémunération qui lui était seule acquise, contrairement à la partie variable de sa rémunération dont le versement, contractuellement dû sous la condition d'atteindre un quota de chiffre d'affaires trimestriel, n'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas atteint ce chiffre d'affaires sur la période du 1er janvier au 10 mars 1999, ni perçu aucune commission depuis août 1998 ; qu'il ne justi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas atteint ce chiffre d'affaires sur la période du 1er janvier au 10 mars 1999, ni perçu aucune commission depuis août 1998 ; qu'il ne justifiait pas qu'il aurait pu toucher durant son préavis un salaire au titre de la partie variable de sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137242ecd580146774134b7

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement