Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 30

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que la situation n'est pas née d'un seul jour et que des prémisses au comportement fautif du salarié étaient portées à la connaissance de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-8 du code du travail devenu L. 1234-5 du même code ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur au titre du complément d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que les éléments variables de rémunération versés à titre de primes exceptionnelles ne constituaient pas un élément de rémunération à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de préavis .

d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 112-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant à titre de faute grave l'existence même d'un déficit de caisse non justifié par le salarié, qui ne résultait que d'insuffisances de gestion, sans caractériser le moindre détournement ou l'existence de manoeuvres destinées à soustraire des fonds perçus pour le compte de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

ce qui ne caractérisait aucune faute (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ; Alors 4°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en ayant reproché à Monsieur X... d'avoir, « en s'entremettant auprès des héritières pour obtenir leur accord à un partage qui leur était défavorable, sans prendre la précaution de les informer de leurs droits de manière claire et en gardant trace de cette information » fait courir un risque juridique à son employeur (p.

d'une nouvelle sanction, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement vexatoire Qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts distincte à ce titre Mme X... invoque le licenciement pour faute grave sans fondement et précédé d'une mise à pied conservatoire injustifiée et rapporte la preuve par l'attestation précise et circonstanciée d'une collègue de travail Mme Y...

d'une indemnité compensatrice égale à celle instaurée par l'article L.122-8 du code du travail outre une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle résultant de l'article L.122-9 du code du travail ; qu'après analyse des pièces de la procédure et vérification, la cour ne pourra que confirmer les deux condamnations prononcées dans l'intérêt de Madame X... par le premier juge pour ces deux chefs de demandes outre la condamnation.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, ouvrait droit pour la salariée à une indemnité compensatrice de préavis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi Aventis France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi Aventis France à payer à Mme X...

légales de ses propres constatations et viole les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du Travail, la cour d'appel qui écarte la qualification de faute grave, tout en relevant que Monsieur X... avait « ridiculisé » un cadre dirigeant de l'entreprise, ce qui avait eu un « retentissement manifeste sur la communauté de travail ».

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / en outre que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer qu'elle avait, sur le chantier de la place de la cathédrale de Chartres, un besoin urgent et.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que l'origine de l'altercation l'ayant opposée à son supérieur hiérarchique, M. Y..., était l'ordre qui lui avait été donné de se séparer de son sac à main contenant des objets personnels, d'autre part, que plus d'un an auparavant, elle avait dénoncé à son employeur le harcèlement qu'elle.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, alinéa 1, du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de "responsable de pôle-niveau V" par la société Genedis, exerçant sous l'enseigne Promocash, à compter du 2 mai 2000, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2004 ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 septembre 2002 par l'association Losc Lille Métropole en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 9 mars 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes l'arrêt retient qu'il a commis.