Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-44.103

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2008

Numéro d'affaire

07-44.103

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02195

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007), que Mme X... , engagée par l'Ambassade…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007), que Mme X... , engagée par l'Ambassade du Koweït en France en qualité de chargée de la "recherche politique" suivant décision d'embauche du 5 janvier 1988, a été licenciée le 1er juin 2001 sans préavis ni indemnité de rupture pour le motif suivant : "perte de confiance et manque de respect des instructions qui vous sont données, faits mettant en cause la sécurité de l'Ambassade" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin-recevoir tirée de l'immunité de juridiction opposée par l'Etat du Koweït, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction doit être accueillie lorsqu'il est établi que le salarié licencié d'une ambassade exerçait une responsabilité particulière en rapport avec la mission d…