Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 29

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 5°/ que dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir qu'après le déclenchement de la procédure de licenciement et après même l'envoi de la lettre de licenciement l'employeur avait continué de lui confier des missions et des responsabilités importantes, ce qui excluait que les fautes prétendues qui lui étaient reprochées aient été telles.

immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 1235-3 ; Mais attendu que le licenciement, prononcé pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire et ne pouvait être justifié pour une cause réelle et sérieuse que si les faits reprochés au salarié constituaient une faute .

ses propres constatations et viole les articles L 1234 – 1 (ancien article L. 122-6), L 1234 – 4, L 1234 – 5, L 1234 – 6 (ancien article L. 122-8) et L 1234 – 9 (ancien article L. 122-9) du Code du travail.

reprochés par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Anny X... de sa demande en paiement d'un solde de prime annuelle. AUX MOTIFS QUE les premiers.

de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que Mme X... avait eu avec deux pensionnaires de l'établissement, et en particulier avec l'un d'eux à l'égard duquel elle avait manifesté des exigences excessives, un comportement incompatible avec le projet éducatif de l'association, a pu décider que ces faits isolés commis par une salariée comptant une ancienneté importante ne constituaient pas une faute grave .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du code du travail, alors applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la salariée avait fait preuve d'acte d'insubordination en refusant d'exécuter les tâches qui lui incombaient et commis des erreurs répétées et inadmissibles constituant une faute grave, la cour d'appel, qui a caractérisé les manquements fautifs de l'intéressée à ses obligations contractuelles, a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise .

de ses salaires, la Cour d'appel a violé les articles L.122-4, L.122-5, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Carole X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et retard injustifié dans sa carrière. AUX MOTIFS QUE sous couvert d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun, Madame X...

qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a fait valoir qu'elle exerçait son activité de femme de ménage en dehors des heures habituelles d'ouverture des locaux de l'entreprise, qu'elle était dans l'impossibilité d'accepter la modification proposée car ses horaires de travail étaient incompatibles avec ceux des transports collectifs et qu'elle ne disposait pas d'une voiture .

devait bénéficier d'un préavis de deux mois par application de l'article L. 122-6 3° du Code du travail et il lui revient la somme de 4.147,40 ; ALORS QUE l'indemnité de préavis n'est pas due, même lorsque le licenciement prononcé ne repose pas sur une faute grave, si le préavis n'a pu, du fait du salarié, être effectué ; que la Cour d'appel, qui a condamné l'employeur à verser à Monsieur X... une indemnité de préavis, cependant qu'elle constatait.

122-14-2 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié, dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le comportement irrespectueux d'un salarié à l'égard d'un client de l'entreprise constitue une faute grave .

ne sauraient donner une base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 3° / que le fait, pour un salarié faisant l'objet d'une mutation relevant du pouvoir de direction de l'employeur, de se maintenir à son ancien poste n'est pas de nature à atténuer la gravité de sa faute, dès lors que cette attitude démontre au contraire le refus caractérisé de rejoindre son nouveau poste ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que M.