Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 23

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail (Recodif. L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) ; ALORS 4°) QUE l'insuffisance de résultats peut constituer un motif de licenciement, sans qu'elle doive procéder d'une attitude volontaire du salarié ; qu'en écartant en l'espèce le grief de licenciement tiré d'une insuffisance de résultats, explicitement énoncé dans la lettre de.

la Cour d'appel a violé les articles L. 122 ancien devenu L. 1121-1, L. 122-6 ancien devenu L. 1234-1, L. 122-8 ancien devenu L. 1234-5 et L. 122-14-3 ancien devenu L. 1232-1 du Code du travail ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en prenant en compte, pour estimer que ce comportement ne constituait ni une faute grave ni une faute sérieuse, que Madame X... était dans un état d'inquiétude légitime puisqu'il venait de lui être effectivement.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122 8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail ; 2°) ALORS QUE la connaissance par le supérieur hiérarchique d'un salarié de faits fautifs commis par ce dernier fait courir le délai restreint dans lequel la procédure de licenciement doit être engagée en cas de faute grave ; qu'en relevant que les propos tenus par le salarié le 24 6.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est seul juge de ses choix économiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "la commande a été effectuée non pour satisfaire des besoins personnels des appelants, mais uniquement dans l'intérêt du service maintenance, dont l'activité et la situation dans les locaux de l'entreprise justifie l'utilité d'un tel équipement", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

X... pour faute grave était justifié, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L.122-14-3 du Code du travail.

qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 2°/ que caractérise nécessairement un abus de la liberté d'expression, le fait pour un salarié de distribuer, à la sortie de l'entreprise, éventuellement même à des personnes n'appartenant pas à celle-ci, un tract mettant gravement en cause, en des termes acerbes et ironiques, les pratiques managériales de l'entreprise et de sa direction .

ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du même code ; 3° / qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que les griefs mentionnés.

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-6 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1234-1). 2/ ALORS QU'une faute grave peut être constatée indépendamment de toute sanction ou observation antérieures et de tout préjudice direct pour l'employeur ; qu'en relevant que l'employeur avait récupéré la marchandise et que le salarié avait donné satisfaction pendant sept années pour écarter la qualification de faute grave, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L.

une faute grave ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé les articles L.122-6 et L.122-8 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 2°) QUE : le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir (conclusions d'appel, p.5, 24 et 25) que le seul objectif poursuivi par ses employeurs en lui notifiant la fin anticipée de son préavis pour « faute grave », était de l'empêcher d'atteindre l'âge de 55 ans à la.

il résulte des tableaux prévisionnels, et notamment de celui édité le 28 février 2003 que le salarié X... était prévu pour travailler le 31 mars à partir de 19 heures sur le site COGIFRANCE ; que le chef de service du planning et de la paie a formalisé une demande de sanction le 8 avril au motif que «Monsieur X... ne s'est pas présenté le lundi 31 mars 2003 de 19 heures à 7 heures ; ce dernier ne nous a pas prévenu ; à ce jour nous n'avons aucun justificatif d'absence» ; .que monsieur X...

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (devenus L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce l'employeur avait qualifié les pratiques reprochées à la salariée de " frauduleuses " dans la mesure où, comme il l'expliquait dans ses écritures reprises à l'.

salariés, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) L. 1234-9 (ancien article L. 122-9) et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE les salariés de leur demande de fixation au passif de la procédure de sauvegarde de la société Gaillard, de leur créance au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les membres du service commercial sont exclus du champ d'application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail .