Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 16

une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ancien, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1234-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les nouvelles fonctions, précisément décrites, qui ont été proposées à l'issue de longues discussions au salarié dont le contrat comportait une clause de mobilité, relevaient de la compétence d'un chef.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'au soutien du quatrième grief pris de la non réalisation par le salarié des « basiques » de son métier et de l'absence de mise en oeuvre des instructions données par sa hiérarchie, la société ALDI MARCHE reprochait à Monsieur X... de n'avoir pas pris.

en place des procédures de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que c'est à l'employeur qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, la cour d'appel, qui a relevé que le seul.

pour les autres salariés du magasin, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) et 1134 du code civil ; 2° / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que lorsqu'une partie invoque un accord d'entreprise précis, il doit se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire .

que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que les contrôles avaient établi que le salarié ne respectait pas les procédures d'encaissement des fonds qu'il recevait pour le.

violé par fausse application la règle non bis idem ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-4, L. 122-40 et L. 122-44, devenus L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que dans la lettre de licenciement, l'association Sainte-Anne ne reprochait pas seulement à Mme X... d'avoir fait état, afin de justifier ses augmentations de rémunération au moyen de l'attribution de points supplémentaires pour sujétions spéciales, de l'affirmation mensongère de l'accord obtenu par la supérieure générale le 8 décembre 2004 .

la société Ciorane, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant, pour retenir que le grief invoqué, à titre de faute grave, par la société Ciorane tenant à l'absence injustifiée de M. Romain X... le 13 octobre 2003 n'était pas constitué, que le fait pour un salarié de ne pas se présenter à une réunion de travail.

a violé, par refus d'application, les articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6) et L. 2411-22 (anciennement L. 514-2 alinéa 2) du Code du travail.

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code. ALORS QUE 3°), au surplus, en omettant de dire en quoi le grief invoqué par l'employeur n'aurait pas caractérisé une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 et L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235 et L. 1235-3 du code du travail. 3°/ qu'en statuant ainsi sans davantage rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée si le paiement des marchandises stockées par la salariée dans les vestiaires le samedi 26 août 2006 au soir n'avait.

articles L.1221-1 (anc. L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc. L.122-14-3) du code du travail, la Cour d'appel qui, ayant reconnu la réalité des surfacturations commises par la directrice de l'APEI au détriment du Conseil Général et des personnes handicapées à sa seule initiative et sous sa seule responsabilité, écarte néanmoins la faute grave à la faveur de motifs inopérants tirés de la.

sa décision de base légale au regard des articles susvisés et des articles L. 122-6 et L. 122-9, devenu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; 4) ALORS QU'en affirmant que Madame X... ne s'était par rendue à la convocation de la médecine du travail sans explication sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que face à la carence de son employeur, elle avait pris l'initiative de contacter le.