Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 15

1234-4 à L 1234-6, L 1234-9 et L 1232-1 et L 1235-1, anciennement L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 122-14-3, du même Code.

qu'en écartant cependant la faute grave, elle a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors applicables ; 2°) ALORS QUE l'employeur, qui a l'obligation de prévenir tout fait de harcèlement dans l'entreprise, doit tirer sans délai les conséquences nécessaires du comportement d'un salarié, susceptible de caractériser un tel harcèlement envers ses subordonnées, en mettant fin de manière immédiate au contrat de travail .

-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en se fondant, pour dire que le manquement de Monsieur X... à son obligation de loyauté envers la Société TOP OFFICE n'était pas caractérisé, sur le fait que celui-ci n'était plus gérant de la Société ODC DISTRIBUTION à la date à laquelle il.

d'appel a violé l'article L 1234-1 du code du travail, (ancien article L 122-6 du code du travail) ; 2°) alors que, d'autre part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges doivent rechercher si tous les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont de nature à justifier la sanction prononcée ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement pour faute grave faisait état de plusieurs griefs à l'encontre de M. X... .

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles ; 2) ALORS QUE la faute grave peut résulter d'un ensemble de faits imputables au salarié ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave, au motif qu'aucun des faits retenus ne pouvait être qualifié de fait grave par lui-même, sans rechercher si ces faits.

et des congés payés sur celui-ci ; ALORS QU'il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de celui-ci, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que l'indemnité de préavis est égale à la rémunération.

de la Fédération GDS 49 ou encore de l'article L. 1234-1 (anciennement L. 122-6) du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

-1, L. 1234-5 et L 1234-9, du code du travail (anciennement L 122-32-4, L 122-6, L 122-8 et L 122-9).

-1, L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-40 et L 122-32-2.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-6 et L.122-8 du code du travail (ancien), devenus L. 1235-3, L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail (nouveau).

n'étaient pas arrivés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-5 et L. 122-6 du code du travail (ancien) devenu L. 1235-5 et L. 1234-1 du code du travail (nouveau).

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-5 et L.122-6 du Code du travail alors en vigueur, devenus respectivement L.1237-1 et L.1234-1 du Code du travail. ALORS subsidiairement QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué.