Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 151

la durée limitée du préavis ; qu'à supposer même que le salarié ait participé, en tant que rédacteur d'enveloppes, à la diffusion d'une lettre anonyme indiquant que l'employeur avait été "froidement égorgé comme un vulgaire poulet de basse-cour", la cour d'appel ne pouvait en déduire l'existence d'une faute grave sans violer les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pu avoir une connaissance exacte de l'identité de l'auteur des faits litigieux que le 26 avril 1995 ; qu'elle a exactement décidé que la procédure de licenciement, engagée le 4 mai 1995 par la convocation à l'entretien préalable l'avait été dans le délai de deux mois prévu par l'article L.

si les faits reprochés au salarié, comme constitutifs d'une faute grave ne caractérisent pas une faute civile de nature à le priver de tout ou partie de ses indemnités ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le grief de vol imputé au salarié ne caractérisait pas une telle faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

avait exécuté la période de préavis, qui lui avait été régulièrement payé ainsi que ceci résultait du bulletin de salaire du mois de septembre 1992 et d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le docteur Y... à M. de X... le 17 août 1992, lui rappelant les conditions d'exécution de ce préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'employeur a soutenu que l'indemnité de préavis avait été payée et ne s'est pas prévalu du fait que le salarié n'avait pas exécuté le préavis ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

avait exécuté la période de préavis, qui lui avait été régulièrement payé, ainsi que ceci résultait du bulletin de salaire du mois de septembre 1992 et d'une lettrre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le docteur Y... à Mme X... le 17 août 1992 lui rappelant les conditions d'exécution de ce préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'employeur a soutenu que l'indemnité de préavis avait été payée et ne s'est pas prévalu du fait que la salariée n'avait pas exécuté le préavis ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ; que son refus d'accepter ces nouvelles conditions de travail ne saurait constituer une faute grave, dans la mesure où elle a poursuivi son travail au sein de la société ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositiions des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail n'occasionnait aucune gêne à Mme X...

de réintégrer son poste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 avril 1997 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 15 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés au moyen, tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 22 septembre 1958 par la société Kestner, devenue la société Gea Wiegan Kestner ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 février 1991 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. de X..., de Me Choucroy, avocat de la société Sodim, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. de X...

preuve que M. X... était l'auteur de la lettre anonyme ; qu'en s'abstenant de rechercher si les autres griefs, invoqués par l'employeur et qu'elle avait elle-même expressément relevés, ne constituaient pas la faute grave, privative d'indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L.

de vérifier, dès lors qu'il est fondé sur une lettre de cette dernière dénonçant à l'employeur les agissements dont elle se prétend régulièrement victime et sur lesquels la supérieure n'a fourni aucune explication lors de l'entretien préalable auquel elle a été convoquée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte d'une attestation établie par Mme A...

; qu'en portant une appréciation sur la seule volonté du salarié "de faire coïncider les mentions (de temps) sur les fiches de paie avec son temps de travail effectif" (arrêt P. 6, paragraphe 3 in fine) sans se prononcer sur la réduction corrélative de sa rémuénration qui eût dû en découler, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, la cour d'appel constate que M. X...

qui, dans le cadre de la nouvelle politique mise en place dans l'entreprise visant à réduire les temps de fabrication, lui demandait d'accomplir une seconde tâche pendant que se déroulait automatiquement l'opération de tronçonnage qu'il venait de mettre en marche ; qu'en écartant néanmoins la faute grave de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.