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Cour de cassation · 1er mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.083

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 octobre 1989 en qualité de secrétaire commerciale trilingue par la société Pharma Plantes qui a fusionné le 1er janvier 1995 avec la société Martin Bauer France ; que contestant son changement de lieu de travail, Mme X... a, par lettre du 23 mars 1995, pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 28 mars 1995, le conseil de prud'hommes afin de faire constater que la rupture était imputable à l'employeur ; que n'ayant pas repris son travail, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Murielle Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de la société Martin Bauer France, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 octobre 1989 en qualité de secrétaire commerciale trilingue par la société Pharma Plantes qui a fusionné le 1er janvier 1995 avec la société Martin Bauer France ; que contestant son changement de lieu de travail, Mme X... a, par lettre du 23 mars 1995, pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 28 mars 1995, le conseil de prud'hommes afin de faire constater que la rupture était imputable à l'employeur ; que n'ayant pas repris son travail, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, la salariée était employée depuis le 16 octobre 1989 au sein de la société Pharma Plantes située à Chanzeaux, où elle a travaillé jusqu'au 31 décembre 1995 et que son contrat de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ;

que son refus d'accepter ces nouvelles conditions de travail ne saurait constituer une faute grave, dans la mesure où elle a poursuivi son travail au sein de la société ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositiions des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail n'occasionnait aucune gêne à Mme X... dans la mesure où il n'était pas plus éloigné de son domicile que son ancien lieu de travail et qu'il n'entraînait aucun allongement de son temps de trajet, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce changement était intervenu dans le même secteur géographique, a pu décider que le comportement de la salariée, qui avait refusé de rejoindre son nouveau poste, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … 31 décembre 1995 et que son contrat de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ; que son refus d'accepter ces nouvelles conditions de travail ne saurait constituer une faute grave, dans la mesure où elle a poursuivi son travail au sein de la société ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositiions des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail n'occasionnait aucune gêne à Mme X... dans la mesure où il n'était pas plus éloigné de son domicile que son ancien lieu de travail et qu'il n'entraînait aucun allongement de son temps de trajet, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce changement était intervenu dans le même secteur géographique, a pu …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … que son contrat de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ; que son refus d'accepter ces nouvelles conditions de travail ne saurait constituer une faute grave, dans la mesure où elle a poursuivi son travail au sein de la société ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositiions des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail n'occasionnait aucune gêne à Mme X... dans la mesure où il n'était pas plus éloigné de son domicile que son ancien lieu de travail et qu'il n'entraînait aucun allongement de son temps de trajet, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce changement était intervenu dans le même secteur géographique, a pu décider que le …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ; que son refus d'accepter ces nouvelles conditions de travail ne saurait constituer une faute grave, dans la mesure où elle a poursuivi son travail au sein de la société ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositiions des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail n'occasionnait aucune gêne à Mme X... dans la mesure où il n'était pas plus éloigné de son domicile que son ancien lieu de travail et qu'il n'entraînait aucun allongement de son temps de trajet, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce changement était intervenu dans le même secteur géographique, a pu décider que le comportement de la …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ; que son refus d'accepter ces nouvelles conditions de travail ne saurait constituer une faute grave, dans la mesure où elle a poursuivi son travail au sein de la société ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositiions des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail n'occasionnait aucune gêne à Mme X... dans la mesure où il n'était pas plus éloigné de son domicile que son ancien lieu de travail et qu'il n'entraînait aucun allongement de son temps de trajet, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce changement était intervenu dans le même secteur géographique, a pu décider que le comportement de la salariée, qui …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ure était imputable à l'employeur ; que n'ayant pas repris son travail, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, la salariée était employée depuis le 16 octobre 1989 au sein de la société Pharma Plantes située à Chanzeaux, où elle a travaillé jusqu'au 31 décembre 1995 et que son contrat de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France,
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    , pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 28 mars 1995, le conseil de prud'hommes afin de faire constater que la rupture était imputable à l'employeur ; que n'ayant pas repris son travail, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, la salariée était employée depuis le 16 octobre 1989 au sein de la société Pharma Plantes situé
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    ; que n'ayant pas repris son travail, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, la salariée était employée depuis le 16 octobre 1989 au sein de la société Pharma Plantes située à Chanzeaux, où elle a travaillé jusqu'au 31 décembre 1995 et que son contrat de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été trans
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    ontrat de travail ayant été repris par la société Martin Bauer France, son lieu de travail a été transféré à Valanjou à compter du 1er janvier 1995 ; que son refus d'accepter ces nouvelles conditions de travail ne saurait constituer une faute grave, dans la mesure où elle a poursuivi son travail au sein de la société ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositiions des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le changement de lieu d
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ent était intervenu dans le même secteur géographique, a pu décider que le comportement de la salariée, qui avait refusé de rejoindre son nouveau poste, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    fusionné le 1er janvier 1995 avec la société Martin Bauer France ; que contestant son changement de lieu de travail, Mme X... a, par lettre du 23 mars 1995, pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 28 mars 1995, le conseil de prud'hommes afin de faire constater que la rupture était imputable à l'employeur ; que n'ayant pas repris son travail, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137236bcd58014677409825
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