Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 133

pas de ses demandes autrement qu'en produisant un bordereau déclaratif des sommes reçues au titre des avantages en nature ou des documents établis par ses soins ; qu'en n'expliquant pas en quoi ces documents n'étaient pas susceptibles d'établir le bien-fondé des demandes du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-6 et L.

Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Armor électric, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1995 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que M.

que M. X... da Silva a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis de trois mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'aucun seuil de personnel n'est prévu par l'article L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique qu'aux seules entreprises occupant vingt salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la société Seded ne comportait, lors du licenciement de M. X...

les boulons manquants sur les roues arrières et en ne procédant pas immédiatement à leur remplacement et à leur fixation, et alors même quelle venait d'énoncer que M. Z... avait fait l'objet en avril 1996 d'une sanction disciplinaire qui constituait une mise en garde solennelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 6 / que la poursuite des relations de travail que la faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rend impossible, s'entend des relations de travail poursuivies aux conditions antérieures ; qu'en énonçant que les faits reprochés à M. Z...

, sans rechercher si celui-ci n'avait pas, comme le soutenait l'employeur dans ses écritures d'appel, agi exclusivement dans un intérêt purement personnel ou dans celui de ses proches, ce qui constituait une malversation pouvant être sanctionnée par une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir été rendu en la présence du greffier au délibéré ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

M. X... "sans qu'il soit par ailleurs justifié de déplacements plus fréquents que par le passé", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié de rapporter la preuve contraire aux allégations de l'employeur relative à une prétendue majoration indue de la prime de transport, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. X... sans caractériser l'importance du manquement imputé au salarié et en soulignant à l'inverse la prudente modération du montant des primes de transport, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que dans ses conclusions d'appel M. X...

2 / que lorsqu'un salarié refuse d'accepter la modification de son contrat de travail, son départ de l'entreprise s'analyse en un licenciement ; que dès lors en retenant dans les circonstances de l'espèce, que la rupture résulte de la démission du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

diverses indemnités de rupture et des dommages-ntérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel écarte comme prescrite la faute ayant consisté le 3 janvier 1995 à mettre à la disposition d'un client, un intérimaire étranger sans vérification de sa situation, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

pendant la période de préavis à raison de la maladie ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de préavis ; qu'ainsi en condamnant M. X... au paiement d'une indemnité de préavis tout en constatant que Mme Y... avait été en arrêt de travail pendant plusieurs mois après qu'il ait été pris acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ayant fondé à tort son refus de paiement de l'indemnité de préavis sur une rupture du contrat de travail par démission et non sur l'impossibilité du salarié d'exécuter son préavis, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a condamné au paiement de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'ainsi, en se bornant, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, à examiner les seuls motifs énoncés dans la lettre de rupture, ainsi que les griefs invoqués par l'employeur en cours d'instance, sans rechercher le motif prétendument véritable qu'invoquait le salarié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-6 et L.