Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 132

; qu'en I'espèce il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il était également constant que la salariée avait refusé de poursuivre I'exécution de son contrat aux nouvelles conditions ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

fallacieux portés dans les études réalisées par ce salarié ; qu'en statuant ainsi, sans établir que la Direction générale qui décidait seule d'accorder les crédits, et procédait à des contrôles systématiques, ne disposait pas des documents compatibles et fiscaux des entreprises concernées (bilans et liasses fiscales), la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; que pour dire que l'employeur n'avait pas tardé à licencier M.

reprochés à la salariée, à défaut de caractériser une faute lourde de sa part, ne constituaient pas néanmoins une faute grave ou à tout le moins une cause réelle de licenciement, a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'a aussi, ce faisant, privée de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1999) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiements d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que M.

1 / que le licenciement pour faute grave suppose sa mise en oeuvre immédiate ; qu'en ayant constaté que la société Grand tourisme Serveau avait attendu le 30 avril 1994 pour engager une procédure de licenciement au regard de faits connus dès le 17 avril précédant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir obtenu l'autorisation de son employeur pour la location alléguée alors qu'il appartenait à la société GTS d'établir qu'elle n'avait pas accordé cette autorisation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L.

dans lequel elle indiquait ses dates de congés annuels que l'employeur a invoqué un troisième grief pris d'un départ irrégulier en vacances effectif le 9 juin de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si en réalité le licenciement n'était pas en rapport avec l'état de grossesse de la salariée, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-25-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant à relever que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation régulière pour prendre ses congés annuels pour retenir l'existence d'une faute grave sans constater que l'employeur avait satisfait à l'obligation édictée par l'article D. 233-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ainsi qu'au regard de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait que le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paie indiquent le 20 septembre1996 comme fin des relations contractuelles, rend la procédure de licenciement irrégulière et sans objet la lettre de licenciement du 25 septembre 1996, émise après la rupture ; 2 ) que si l'article L.

"SDV" n'était pas tenue de procéder à cette régularisation du coût de la vie au titre de l'année 1993 et d'en opérer le calcul compte tenu de son incidence sur le montant des salaires, des différentes indemnités versées et des congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au regard des articles L. 122-6 et L.

un bordereau déclaratif des sommes reçues au titre des avantages en nature ; qu'en n'expliquant pas en quoi ce document n'était pas susceptible d'établir le bien-fondé de la demande de complément de préavis du salarié qui devait intégrer dans son calcul les avantages en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

un bordereau déclaratif des sommes reçues au titre des avantages en nature ; qu'en n'expliquant pas en quoi ce document n'était pas susceptible d'établir le bien-fondé de la demande de complément de préavis des salariés qui devait intégrer sans son calcul les avantages en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

un bordereau déclaratif des sommes reçues au titre des avantages en nature ; qu'en n'expliquant pas en quoi ce document n'était pas susceptible d'établir le bien-fondé de la demande de complément de préavis du salarié qui devait intégrer dans son calcul les avantages en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-6 du Code du travail ainsi que de l'article 1134 du Code civil ; 2 / dans ses écritures d'appel, M. X...

un bordereau déclaratif des sommes reçues au titre des avantages en nature ; qu'en n'expliquant pas en quoi ce document n'était pas susceptible d'établir le bien-fondé de la demande de complément de préavis du salarié qui devait intégrer dans son calcul les avantages en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.