Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 116

n'avait pas à obéir aux instructions de sa supérieure hiérarchique qui lui avait ordonné de mettre la marchandise offerte en rayon, alors que tout refus d'obéir aux ordres de son employeur est constitutif d'un acte d'indiscipline, susceptible, à lui seul, de justifier la rupture du contrat pour faute grave, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / qu'en estimant que les faits reprochés à Mme X...

1 / que la cour d'appel, qui a constaté la persistance depuis plusieurs années de problèmes au sein de l'entreprise dans l'application de la législation du travail et notamment des heures supplémentaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que le non-respect de cette législation par M. X... constituait une faute grave ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que les propos désobligeants tenus par le salarié ne constituent une faute grave que dans la mesure où ils ont une incidence importante sur le fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait, pour déduire l'existence d'une faute grave, se borner à relever le caractère outrancier de certains propos tenus par M. X...

1 ) que les violences physiques exercées par un salarié sur son lieu de travail à l'encontre d'un de ses collègues présentent le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... avait giflé son collègue, ce qui avait entraîné l'hospitalisation de ce dernier, mais a néanmoins considéré que les faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que la gravité de la faute s'apprécie au-delà du comportement incriminé lui-même, au regard des perturbations apportées à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en jugeant que le coup infligé par M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X...

société ou de restructuration de son capital, ce dont il résultait qu'il avait été convaincu qu'une modification substantielle était apportée à son contrat de travail, et que le fait de ne pas reprendre ultérieurement son travail ne pouvait constituer une faute grave ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

; qu'ainsi en condamnant in solidum l'AGEFOS à payer à M. X... une indemnité de licenciement calculée sur la base de son ancienneté au sein de la Fédération du Crédit mutuel depuis 1983, tout en constatant que celui-ci était demeuré le salarié de la Fédération du Crédit mutuel qui aurait dû le licencier dès lors qu'il n'acceptait pas son transfert au sein de l'AGEFOS, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 du Code du travail, 1202 du Code civil et 48 et 58 de la Convention collective nationale des banques ; Mais attendu que par une décision motivée la cour d'appel a estimé qu'il existait une collusion frauduleuse entre le Crédit mutuel et l'AGEFOS-PME, pour faire échec aux droits de M. X...

; que, dès lors, en décidant que ces faits prescrits pouvaient justifier le licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

octobre 1995 par la convocation de l'intéressé à un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait que ladite procédure n'avait pas été mise en oeuvre dans un délai restreint, ce qui excluait le caractère grave de la faute retenue contre le salarié, et a, ainsi, violé les articles L. 122-6 et L. 122 8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la BNP, saisie en juin 1995 d'une plainte émanant d'un de ses clients à l'encontre de M.

, qui a constaté qu'il avait été mis fin par deux décisions de la juridiction commerciale à la mission des organes de la première procédure collective, sans qu'aucune faute soit, en l'état, établie à leur encontre, a ainsi répondu aux conclusions et ordonné à juste titre leur mise hors de cause ; Mais, sur les autres moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

Sur les trois moyens réunis du pourvoi formé par le salarié, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2000) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de faits, d'un défaut de motivation, d'un défaut de base légale, d'une violation des articles L. 122-6 et L.

X... le 26 juillet 1997, consistant à "avoir cautionné l'utilisation de méthodes aussi humiliantes et avilissantes auprès d'un enfant, en l'attachant en permanence à un éducateur ou à un meuble avec une ficelle", n'était pas intervenu dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance de faits fautifs allégués, la cour d'appel viole les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X... avait été déchargé de ses fonctions éducatives le 14 mars 1997 en raison des méthodes appliquées à l'enfant P. X., ce dont il résultait que la procédure de licenciement de M. X...