Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 12

librement consentie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui a.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-2 , L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... Van Y... a été engagé le 25 juin 2002 en qualité de chauffeur livreur par la société Pour Distribution avec période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 18 juillet 2002 pris en charge selon la législation sur les accidents du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2002 .

qui sont pris d'une violation des articles 1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-1 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire du salarié, sans que soit déterminé le nombre d'heures inclus dans cette rémunération, ne permettait pas de caractériser une convention de forfait, a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que le.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 janvier 1979 en qualité d'agent de nettoyage par la société La Cigogne, par un contrat à temps partiel ; que la société Artenis a succédé à la société La Cigogne le 2 novembre 2000 sur le site du Crédit lyonnais à Bercy où était affectée la salariée, qu'elle a reprise avec maintien de son ancienneté .

de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait manqué à ses obligations en ne veillant pas au respect par ses subordonnés des dispositions légales relatives au conditionnement de la viande, a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et ne constituait pas une faute grave .

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu qu'engagée le 25 juin 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Fiduciaire générale Roc, Mme X...

est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que, pour dire que la.

et qu'il considère avoir été licencié ; qu'il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque celui-ci impute la rupture de son contrat de travail au harcèlement dont il dit avoir été l'objet de la part de son employeur, même si les griefs ne sont pas fondés .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait envoyé des justifications d'arrêts de travail pour maladie à compter de février 1994 ainsi que sa classification en invalidité 2 catégorie le 2 décembre 1996 et que M. Antoine Joseph Y... ne s'était pas préoccupé de la situation de son salarié, a pu décider que celui-ci n'avait pas manifesté l'intention claire et non équivoque de démissionner .

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne saurait être considéré comme constituant un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la rupture du contrat de travail lui soit imputée, le seul fait pour celui-ci de n'avoir pas réglé des sommes correspondant essentiellement à des régularisations opérées a posteriori, relatives notamment aux.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 1.1.9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne ; Attendu qu'en application de la convention collective, en cas de démission, la durée du délai de préavis est fixée à deux semaines pour un salarié ayant plus de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a.

l'indemnité de départ aidé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que M. X... remplissait les conditions auxquelles le plan d'adaptation de l'emploi subordonnait un départ volontaire "aidé", d'autre part, constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le refus de l'employeur ne reposait pas sur un élément objectif répondant aux prévisions du plan .