Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 7

son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté qu'à la suite des arrêts de travail de la salariée prescrits pour «syndrome anxio-dépressif réactionnel», l'employeur avait systématiquement fait pratiquer un contre-examen médical et ce à trois reprises, ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail (ancien), aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 122-52, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 2003, énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments…

; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la disparité de traitement dénoncée par le salarié ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... avait été le seul salarié de l'entreprise à subir ce sort durant 10 ans, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) et du principe d'égalité de traitement ; ALORS en outre QU'en présence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une rupture du principe d'égalité, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou d'une atteinte au principe d'égalité et que la situation est exclusivement justifiée par des éléments objectifs ; que pour justifier la situation…

1°/ que le salarié a droit au maintien de sa rémunération malgré l'inexécution de la prestation de travail qui en est la contrepartie, lorsque celle-ci résulte du non-respect par l'employeur de l'une de ses obligations ; que tel est le cas lorsque ce dernier se rend coupable de faits constitutifs de harcèlement moral rendant impossible la poursuite du contrat de travail de son fait ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, pour débouter M. X...

rend nul le licenciement prononcé ; que, saisie de la validité du licenciement, la cour d'appel n'a pas recherché si les faits présentés par M. X... étaient établis et s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche élémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et suivants et L. 1154-1 du dit code ; 2° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens présentés par les parties dans leurs conclusions ; que, dans ses conclusions d'appel M. X...

1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les agissements dont la salariée prétendait qu'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale insérant dans le code du travail notamment les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus respectivement L. 1152-1 et L. 1154-1 ; qu'il en résulte que le moyen qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de Mme X...

; qu'en se contentant d'examiner une fraction très partielle des mails et attestations produites, sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié et sans examiner l'ensemble des griefs par lui invoqués pour vérifier s'ils n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, du Code du travail. 2- ALORS, en tout état de cause, QUE l'attestation de Madame B..., visée par la Cour d'appel, témoignait de l'existence d'un harcèlement moral de Monsieur X... qui s'était traduit par un « isolement par son supérieur hiérarchique », puis par un « dénigrement de Marc X...

vagues et imprécises qui ne permettaient pas de faire présumer de l'existence d'un harcèlement» ; qu'en statuant ainsi sans analyser les multiples avertissements et mises à pied qui lui avaient été adressés entre septembre 2002 et décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail (anciens articles L. 122-49 à L. 122-52) ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, parmi lesquels les avertissements dont le salarié avait fait l'objet, la cour d'appel a retenu que ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

d'affaires pour la société, s'il n'avait pas été placé à l'écart de la société, comme cela était justifié par ses collègues, ainsi même que des actions commerciales, et si ces faits, dans leur ensemble, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; qu'en s'abstenant de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par Madame X..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis par Madame X... étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-52 (devenu l'article L.

conditions de travail, la cour d'appel de Paris n'a pas recherché si cet élément était établi, par une appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et, dans l'affirmative, s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus L. 1152-1 et L.

aucunement que l'employeur en était la cause ; que l'attestation rédigée le 21 septembre 2004 par Monsieur A..., délégué syndical ayant assisté Monsieur X... lors de l'entretien préalable au licenciement, n'établissait pas l'intention de nuire de l'employeur ; que la demande de Monsieur X... devait donc être rejetée ; ALORS 1°) QU'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L.