Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 8

que la demande de Monsieur X... devait donc être rejetée ; ALORS 1°) QU'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dés lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l.

qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les courriers de l'employeur avaient eu pour objet de rappeler à Mme X... son obligation de respecter ses horaires de travail, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a fait ressortir que la salariée ne justifiait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

mesure d'exercer son contrôle et a ainsi violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 (devenus L. 1152-1 et L. 1154-1) du code du travail.

son avenir professionnel ; il résulte des dispositions de l'article L. 122-52 du même code qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L. 122-49 dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs, d'examiner si ne faisaient pas présumer un harcèlement moral les faits retenus par la décision du Ministre de l'emploi et de la solidarité du 4 novembre 2003, invoquée par les conclusions d'appel de l'exposante, selon laquelle la demande d'autorisation de licenciement économique de l'employeur était liée aux mandats syndical et représentatif de Madame Z...

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L. 11-54-1 du même code ; Mais attendu d'abord que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenue sans objet ; Attendu ensuite que le harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour objet ou.

invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les agissements que le salarié invoquait comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, soit n'étaient pas établis, soit étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, n'a pas fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement moral .

invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les agissements que la salariée invoquait comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, soit n'étaient pas établis, soit étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, n'a pas fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement moral .

Aux motifs qu'il appartient, en application de l'article 1154-1 du Code du travail (ancien article L.122-52 applicable à compter du mois de janvier 2003), au salarié qui se plaint de subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement .

articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS subsidiairement QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il.