Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 8

des courriers recommandés qui lui avaient été adressés par l'AGS et dans lesquels il invoquait systématiquement de nombreux griefs démontrant que l'employeur avait cherché à la pousser à la démission, ce qui avait entraîné les arrêts maladie successifs, et un suivi psychiatrique ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les courriers de l'employeur avaient eu pour objet de rappeler à Mme X...

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre

122-49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il résulte des dispositions de l'article L. 122-52 du même code qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L. 122-49 dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Mme Y...

; qu'en s'abstenant d'examiner si de tels faits, établis par une décision de justice devenue irrévocable, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, au motif inopérant que la salariée avait obtenu gain de cause et que les faits étaient anciens de plusieurs années, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L.

2° / qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de courriers de la société qu'il continuait de disposer durant son temps de travail d'un véhicule de démonstration sans rechercher si le fait, établi, que l'employeur l'avait privé d'un véhicule de fonction en dehors de son temps de travail n'était pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L.

; que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que les faits dénoncés ne caractérisent pas le harcèlement imputé à l'employeur ; qu'en statuant comme elle a fait, en imposant au salarié de prouver la réalité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L.

; que pour rejeter la demande de Mme Y... au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que les faits dénoncés par la salariée ne caractérisent pas le harcèlement imputé à l'employeur ; qu'en statuant comme elle a fait, en imposant à la salariée de prouver la réalité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le harcèlement et, en conséquence, d'avoir débouté M. X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de congés payés, de licenciement, dommages-intérêts pour préjudice moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs qu'il appartient, en application de l'article 1154-1 du Code du travail (ancien article L.122-52 applicable à compter du mois de janvier 2003), au salarié qui se plaint de subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, d'établir les faits qui permettent de présumer…

reconnue apte à un poste similaire dans une autre entreprise ; qu'en rejetant néanmoins, la demande de Madame X... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS subsidiairement QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait été exclue de la…

des signes de souffrance psychique compte tenu des choix professionnels auxquels il était confronté » ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE Monsieur Bernard X... avait soutenu avoir été privé de travail et condamné à une oisiveté forcée durant plusieurs mois ; que la Cour d'appel en ne se prononçant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si Monsieur Bernard X...

des signes de souffrance psychique compte tenu des choix professionnels auxquels il était confronté » ; qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS QUE Madame X... avait soutenu avoir été privée de travail et condamnée à une oisiveté forcée durant plusieurs mois ; que la Cour d'appel en ne se prononçant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si Madame X...

; qu'en retenant que " ces faits ne sont corroborés par aucun élément objectif " et partant que, " force est de constater que ces faits ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ", la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge exclusive de la preuve de la réalité des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime en violation des articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L.