Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 9

de harcèlement moral dont elle avait été victime en violation des articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 dudit code ; 2° / qu'à l'issue de son congé parental le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente et a droit à bénéficier d'une action de formation professionnelle, notamment en cas de changements de technique ou de méthodes de travail .

privé sa décision de base légale au regard des articles L122-49 et L122-52 alors applicables du Code du travail (devenu art. L1152-1 et L1154-1) et 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'UNION LOCALE CGT de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte de ce qui précède que les demandes du syndicat CGT doivent être écartées .

du salarié ; qu'il résulte de l'article L. 1154-1 (anciennement L. 122-52) du Code du travail, applicable, d'une part, à l'article L. 1153-1 (anciennement L. 122-46) en matière de discrimination, d'autre part, à l'article L. 1152 (anciennement L. 122-49) en matière de harcèlement, et interprété à la lumière de la directive précitée, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un.

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 122-52 du même code (devenu L 1154-1) il appartient au salarié d'établir les faits qui permettent de faire présumer le harcèlement, et à la partie défenderesse d'établir que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à considérer que les attestations de l'.

des articles L. 1152-1 (anciennement L. 122-49), L. 1154-1 (anciennement L.122-52) du Code du Travail et a donc violé lesdits textes.

de la part de son employeur ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 122-46 et L 122-49 (concernant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral) dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.122-52 du même Code, en cas de litige relatif à l'application de cet article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

1, L.1152-1 et L.1154-1 L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3, L.122-49 et L.122-52 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de l'entreprise ; que les faits consistant à avoir oublié qu'un rendez-vous professionnel avait été annulé, de présenter une note de frais pour le déplacement inutilement effectué et de ne pas se rendre à un autre rendez-vous qui avait été reporté ne.

des articles L.1152-1 ancien article L.122-49 et L.1154-1 ancien article L.122-52 du Code du travail.

-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 alinéa 1er et L.122-52 du code du travail devenus les articles L.1152-1 et L.1154-1 du même code ; ALORS 2°) QUE : le conflit opposant un salarié à son employeur n'exonère pas ce dernier de la responsabilité qu'il encourt à raison des faits de harcèlement moral qu'il a commis à l'égard de ce salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 122-49 du code du travail, devenu l'article L 1152-1 du même code.

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement au sens de l'article L. 122-52 du code du travail ; que, par ailleurs, le fait pour P. A... d'avoir interrompu une séance de travail thérapeutique pour demander à Marie-Thérèse X... de lui prêter un test ne constitue pas en soi un acte de harcèlement moral ; qu'une bonne partie des témoignages invoqués par Marie-Thérèse X... au soutien de ses moyens expriment, en réalité, soit une remise en cause.

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a tiré les conséquences légales de ses constatations en estimant que les éléments produits n'étaient pas de nature à laisser supposer que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.