Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 10

qu'il n'avait pas à rapporter, a violé l'article L. 1154-1 (ex article L. 122-52) du Code du travail.

caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus les articles L.. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de M. X..., la cour d'appel a relevé qu'aux termes du statut du personnel au sol d'Air France, ce dernier n'avait pas un droit à un avancement automatique au niveau C3 et qu'il n'apportait aucun élément précis sur une rupture d'égalité par rapport à d'autres salariés placés dans une situation identique .

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail, le salarié qui invoque des agissements répétés de harcèlement moral émanant de l'employeur doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une situation de harcèlement ; qu'il appartient au salarié de présenter au juge un faisceau d'indices ou des éléments objectifs qui permettent par leur précision et leur concordance d'établir cette présomption .

pas la preuve exigée par ce texte, la Cour d'appel a violé l'article L.122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1154-1 du Code du travail. ALORS encore QU'en disant que les médecins ayant attesté n'avaient disposé que des déclarations de la salariée, quand l'un d'entre eux était le médecin du travail, chargé de la surveillance des salariés de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L.241-2, R.241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.4622-2 et suivants, R.

pas la preuve exigée par ce texte, la Cour d'appel a violé l'article L.122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1154-1 du Code du travail. ALORS encore QU'en disant que les médecins ayant attesté n'avaient disposé que des déclarations de la salariée, quand l'un d'entre eux était le médecin du travail, chargé de la surveillance des salariés de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L.241-2, R.241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.4622-2 et suivants, R.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ; que l'article L122-52 dispose qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L122-46 et L122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'il ressort des nombreuses pièces versées aux débats que la période antérieure à la nomination de Jean-Marc X...

X... n'a pas satisfait a son obligation probatoire résultant de l'article L. 122-52 du Code du travail ; En l'absence de faits établis de nature a laisser présumer le harcèlement, celui-ci est nécessairement inexistant. ALORS QUE, peuvent constituer une inexécution fautive du contrat de travail voire un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

légale au regard des articles L. 1152-1 (anc. L. 122-49), L. 1154-1 (anc. L. 122-52) et L. 4121-1 (anc. L. 230-2) du code du travail ; ALORS 2°) QUE si la marche normale de l'entreprise dans un secteur concurrentiel est susceptible de générer par nature un certain stress, sans pour autant que celui-ci dégénère en harcèlement moral, il en va différemment lorsque la pression dont se plaint le salarié de la part de sa direction est la cause de troubles anxio-dépressifs .

à faire présumer un harcèlement moral au sens des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même Code. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Barclays Bank PLC.

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ; 2° / que si le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe au juge de rechercher si les faits allégués sont de nature à faire présumer celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement justifié en se bornant.

1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L. 122-, L. 122-9 et L. 230-2 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments produits par la partie qui invoque l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait une attestation établie par Madame L...qui indiquait avoir été régulièrement confrontée à des agressions.

légales de ses constatations et a violé par refus d'application l'article L 122-52 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .