Article L. 122-52 : texte et décisions associées – page 10

'à la condition que le salarié ait, préalablement, établi l'existence de faits répétés laissant présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en faisant supporter à la société Air France la charge de prouver l'absence de harcèlement résultant de faits dont la réalité n'a pas été préalablement caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus les articles L.. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Lydia Z... de sa demande en paiement de la somme de 31.200 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle a été la victime. AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-49 et L.

; que les pièces ainsi produites par la salariée faisaient incontestablement présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le harcèlement n'était pas constitué ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire consécutive au harcèlement ainsi décrit, que ces témoignages ne constituaient pas la preuve exigée par ce texte, la Cour d'appel a violé l'article L.122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1154-1 du Code du travail.

; que les pièces ainsi produites par la salariée faisaient incontestablement présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le harcèlement n'était pas constitué ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire consécutive au harcèlement ainsi décrit, que ces témoignages ne constituaient pas la preuve exigée par ce texte, la Cour d'appel a violé l'article L.122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1154-1 du Code du travail.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ; que l'article L122-52 dispose qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L122-46 et L122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'il ressort des nombreuses pièces versées aux débats que la période antérieure à la nomination de Jean-Marc X...

(a supposer qu'elle ne soit pas un moyen de régler des comptes intra familiaux) faisant état de l'invitation de celle-ci de se méfier de Madame Z... et de Monsieur X..., elle n'est pas de nature a établir un fait permettant de suspecter un harcèlement ; Monsieur X... fait ensuite état de la dégradation de son état de santé. Mais cet argumentaire est pour le moins prématuré des lors que Monsieur X... n'a pas satisfait a son obligation probatoire résultant de l'article L. 122-52 du Code du travail ; En l'absence de faits établis de nature a laisser présumer le harcèlement, celui-ci est nécessairement inexistant.

de profond mal-être n'étaient pas imputables aux agissements de son employeur et si l'ensemble de ces agissements ne participaient pas de la situation de harcèlement moral dénoncée par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 (anc. L. 122-49), L. 1154-1 (anc. L. 122-52) et L. 4121-1 (anc. L.

la nouvelle politique de gestion mise en place l'a manifestement placé sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par celui-ci, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même Code. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Barclays Bank PLC. II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BARCLAYS BANK à payer à Monsieur X... la somme de 8. 000 euros en réparation d'un préjudice moral, outre la somme de 1.

1° / que le salarié doit simplement établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontre pas l'existence de faits de harcèlement allégués et ne produit pas de pièces susceptibles de faire admettre de tels faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L.

; qu'en s'abstenant de prendre en compte cet élément de preuve régulièrement versé aux débats qui était de nature à caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L. 122-, L. 122-9 et L.

d'un harcèlement ; qu'en retenant que le harcèlement moral de l'intéressée était insuffisamment caractérisé sans exiger de l'employeur la preuve que les faits établis par le salarié n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par refus d'application l'article L 122-52 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué sur le report…

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte le grief de discrimination au motif que la salariée ne fournit aucun élément de comparaison avec d'autres salariés de statut identique sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à un mouvement de grève, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte