Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 130

apportée à un contrat de travail ne peut avoir un caractère substantiel que si elle porte sur un avantage constituant un élément contractuel expressément ou nécessairement inclus dans le contrat; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si les horaires antérieurs constituaient un élément contractuel, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat du Centre de formation de techniciens agricole, CFTA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article L. 122-4 du Code du travail; Attendu que M. X...

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-4 du même Code; Attendu que, selon le jugement, Mlle X...

en République Fédérale de Yougoslavie, Serbie et Monténégro ou utilisés par ou aux noms d'identités sises en république Fédérale de Yougoslavie destinés à des composants de tels aéronefs; que par sa généralité, ladite résolution empêchait toute activité de transport aérien à partir de la France; que la décision attaquée a dès lors, violé l'article L.

d'accepter son nouvel emploi et de poursuivre l'exécution du contrat de travail, avait constitué une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce qui excluait tout droit de l'intéressée à l'indemnité de licenciement ni surtout à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en lui allouant néanmoins cette indemnité et des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, à tout le moins le dernier de ces textes; alors, encore que, à supposer que le changement de poste en cause ait pu s'analyser en un déclassement professionnel et que le contrat de travail de Mme X...

en considération le retard pris par M. X... sur les objectifs du premier quadrimestre pour le motif que l'exercice 1992 aurait été, dans l'ensemble, conforme aux prévisions, sans tenir compte des performances réalisées par le successeur de M. X... sur l'ensemble du second semestre, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-14-3 du Code du travail, décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodiparc, envers M.

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dapta Mallinjoud, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 avril 1993), M. X... exerçait, au service de la société Dapta Mallinjoud, les fonctions de directeur d'usine; que l'employeur lui a fait connaitre par lettre du 20 juin 1991 qu'il le considérait comme démissionnaire depuis le 3 juin 1991; que contestant avoir démissionné, M. X...

contractuelles entraînant la rupture du contrat; et que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat liant les parties avait cessé d'être exécuté le 27 août 1990 sans que l'initiative prise par le salarié de partir constituât une démission, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, a, en refusant d'en déduire sa rupture, violé l'article L.

en relevant par ailleurs le faible montant des commissions dues, n'indique pas en quoi cette méconnaissance constatée des obligations contractuelles de l'employeur ne pouvait pas, bien que d'importance relative, justifier la mise à la charge de l'employeur de la rupture du contrat, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'il résulte des constatations des premiers juges (p.7) dont les conclusions, s'approprient expressément les motifs (p.4 A) que les Etablissements Demandez n'ont apporté aucune preuve qu'ils aient adressé en cours de contrat un décompte de commissions à M.

de courte durée ne portait pas entrave à leur activité commerciale et ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, et qu'enfin tous avaient indiqué que cette action de formation et d'information était de nature à bénéficier tant aux stagiaires qu'aux représentants et à l'entreprise; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de M. X... était non seulement imputable à l'employeur, mais résultait d'un licenciement abusif en raison d'un défaut de respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, sans s'expliquer sur les moyens sus-mentionnés des conclusions de la société, alors, d'autre part, qu'il était constant que la réduction des commissions de M. X...

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'avoir alloué à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de faire état des circonstances qui auraient rendue abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; Mais attendu que les juges du fond, après avoir constaté que les employeurs avaient abusivement fait signer deux contrats distincts à M.

X..., puisque la société Meledo lui avait offert d'occuper le même poste avec seulement un changement de lieu, ce que M. X... avait refusé; qu'en estimant néanmoins, que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Meledo en retenant que le changement de lieu constituait une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la société Meledo n'avait pas satisfait à son obligation de proposer à M. X... un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son détachement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L.