Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 22

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait une exacte application des dispositions de l'article 1315 du code civil en mettant à la charge du salarié la preuve du supplément de frais occasionnés par la prise du repas en dehors de la résidence habituelle du salarié, n'a pas constaté que celui-ci prenait effectivement ses repas en dehors de cette résidence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-45, alinéa 1, devenu L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient que les bulletins de salaire produits révèlent seulement que MM. Y... et X...

était justifié par un trouble objectif créé dans l'entreprise par les manifestations comportementales de la maladie dont le salarié était atteint, et ainsi retenu un motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, laquelle se bornait à reprocher au salarié des faits constitutifs de fautes, a violé l'article L.122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L.122-40 et L.122-45 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites du litige fixées par la lettre de licenciement en retenant les diverses manifestations du comportement perturbateur reproché au salarié au sein de la société, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.1232-5 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause…

a pu, à l'occasion de l'exercice de son mandat de représentant du personnel se heurter à la position de l'employeur (…) il ne justifie pas avoir été dans l..impossibilité d..exercer son mandat, d'ailleurs il n'a pas fait constater par l'inspection du travail qu'il y ait eu entrave à sa mission» , a modifié les termes du litige et partant violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau code de procédure civile ; ALORS d'autre part QUE, par application de l'article L 122-45 du code du travail, «le salarié victime d'une discrimination présente au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte» ; qu'au vu de ces éléments, c'est à la partie défenderesse qu'il incombe de prouver que sa décision est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;…

demandait des justifications concernant les heures de délégation; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et s'il n'avait pas soumis le salarié à des mesures discriminatoires, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 120-4 et L 122-45 du Code du Travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE Monsieur X...

dans l'entreprise, inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise" ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2004 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 122-45 devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses indemnités, l'arrêt retient que, si la seconde visite du médecin du travail est intervenue moins de deux semaines après la première visite de reprise, le non-respect du délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-51-1, devenu R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45, alinéa 1, du code du travail, en sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 mars 2000 en qualité d'informaticien par la société LDI, aux droits de laquelle se trouve la société Mory LDI, M. X... a été licencié le 3 novembre 2004 en raison de son absence prolongée pour maladie depuis plus de six mois, rendant nécessaire son remplacement pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

à s'être vu imposer une période d'essai de six mois ; qu'il citait ainsi les noms de trois autres chirurgiensdentistes qui avaient eu une période d'essai de trois mois et produisait le contrat de travail de l'un d'eux ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-45 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, et en toute hypothèse, QU'en s'abstenant de répondre à ce moyen, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

lieu de considérer que les sommes en question ne sont pas exigibles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45, alinéa 1 du Code du travail (ancien) devenu L. 1132-1 du code du travail (nouveau) ; qu'en justifiant la majoration de l'indemnité de licenciement des salariés demandeurs par l'application du principe de non-discrimination, sans préciser à raison de quel motif illicite le refus d'accorder la majoration revêtait un caractère discriminatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.

(les salariés grévistes) ; que dès lors, en l'absence d'abus démontré du droit de grève, l'engagement de la procédure disciplinaire par la Société X... BATIMENT, de concert avec les autres sociétés du groupe, à l'encontre de Monsieur B... et des autres salariés grévistes caractérise un abus de droit contrevenant aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.

que son emploi d'agent d'accueil était supprimé, avait fait pression sur celle-ci pour qu'elle accepte d'être déclassée dans un poste d'encaisseur (arrêt, p. 5, §§ 2 et 3) ; qu'en considérant néanmoins que la salariée n'apportait pas d'éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° G 07-45.690 par Me Georges, avocat aux Conseils pour l'Office public de l'Habitat dénommé Pas-de-Calais Habitat. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant sur ce point le jugement entrepris, D'AVOIR condamné l'OPH Pas-de-Calais habitat à verser à Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute lourde d'un agent de la SNCF, M. X..., n'était pas établie et d'avoir en conséquence annulé la sanction infligée à l'occasion de la journée de grève du 22 novembre 2005 et condamné la SNCF à lui verser la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre 10 à la CGT ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions d'ordre public édictées à l'article L.122-45 du code du travail, aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure de discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'aux termes de l'article L.521-1 du code du travail, seule une faute lourde de l'agent gréviste peut justifier soit une mesure de licenciement, soit une sanction inférieure ; que, par suite, il doit être démontré, à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur en sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 28 avril 2004 par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Dordogne, M. X... a, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, été licencié le 1er avril 2004 pour absences prolongées ayant perturbé le fonctionnement de l'association et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes relatives à ce licenciement, l'arrêt,