Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 27

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus de l'employeur dès le 29 juin 1995, soit près de 14 mois plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail .

violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce.

" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que si un fait fautif, dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, peut être pris en considération lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai, l'abandon de poste, qui présente un caractère instantané, ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L.

reprochés au salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l'action publique a été déclenchée à l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de prescription pour engager les poursuites disciplinaires court à compter de la décision définitive de la juridiction pénale .

de "faiblesse repérée de longue date", la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 7 / qu'en tout état de cause, indépendamment du caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement prononcé à tort pour faute grave par l'employeur, les circonstances de la rupture peuvent constituer une faute ouvrant droit pour le salarié à la réparation de son préjudice moral, distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; que M.

engagée, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en relevant que le salarié n'avait pas accepté de se soumettre à des directives de l'employeur découlant d'une réorganisation de la gestion et de la politique commerciale de l'entreprise, a caractérisé une faute résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles ; Attendu, ensuite, que la.

de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun des éléments communiqués par l'employeur ne lui permettait de vérifier que le délai de l'article L. 122-44 du Code du travail avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait décider que le fait, pour M. X..., de ne pas avoir remis de manière régulière les justificatifs des frais professionnels réglés avec les cartes bancaires de la société justifiait son licenciement, sans au moins constater que le contrat du salarié lui imposait de fournir ces justificatifs ou que l'employeur lui avait demandé en vain de les remettre .

se prononce sur l'application de la prescription édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail et surseoit à statuer jusqu'à l'issue d'une instance commerciale entre les mêmes parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelante ne justifiait pas d'une autorisation du premier président de relever appel et que le jugement entrepris se bornait à rejeter dans son dispositif la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sans mettre fin à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, qui a relevé que le comportement de chacun des salariés le 2 avril 1996 était seul à l'origine du licenciement, n'encourt pas les griefs du moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont retenu que les faits sanctionnés par l'avertissement prononcé à l'encontre de M. Gérard X...