Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2002, 00-44.911

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2002

Numéro d'affaire

00-44.911

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est irrecevable l'appel formé contre une décision de sursis sans autorisation du premier président et que ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond le jugement qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Lyonnaise de développement commercial, l'arrêt attaqué retient que la décision entreprise est un jugement mixte tranchant une partie du principal dès lors qu'elle se prononce sur l'applicati…