Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 28

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que l'employeur faisait valoir qu'outre une gestion désastreuse des stocks, M. X... se voyait reprocher une absence totale de réaction, mais aussi le défaut d'avertissement de ses supérieurs hiérarchiques .

'appel a dénaturé ces documents ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les attestations de M. X... et de Mme Z..., responsable de vente, font état de manière concordante de l'incorrection de Mme Zoubida Y... vis-à-vis de Mme Z... ; que cette dernière atteste de la dégradation du travail de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1985, en qualité de boulanger par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 12 février 1995 au motif d'abandon de poste le 20 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

de licenciement ; que dès lors, viole les articles L. 122-40, L. 122-43, L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a décidé que le même fait ne pouvait être sanctionné deux fois ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel, loin de relever que l'avertissement avait été injustifié, reconnaît que l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir d'organisation en "affectant" ses salariés à des travaux accessoires d'entretien .

justifier le licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence.

faits fautifs allégués remontant à 1993, la cour d'appel viole l'article L. 122-44 du Code du travail ; 6 / qu'en affirmant que le rapport de 1993 s'abstenait de mettre en évidence les méthodes effectivement appliquées au jeune P. X., après avoir constaté que ce rapport précisait que pour cet enfant, un "lien symbolique s'est concrétisé par une ficelle à laquelle il était attaché en permanence, soit à l'adulte, soit à un meuble, contenant ainsi ses mouvements", ce qui constituait très précisément les faits retenus pour licencier M.

légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a omis de dater les griefs qui justifiaient, selon elle, le licenciement ; qu'en s'abstenant de cette précision, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'.

procédure engagée le 17 décembre 1996 dans le délai imparti par l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, ayant relevé que la lettre du 8 novembre 1996 et la lettre de licenciement reprochaient toutes deux au salarié des négligences et des défaillances à caractère répétitif, a pu, dans l'exercice de son.

et prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, M. X... avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance que "pour bénéficier à titre personnel des réductions consenties aux entreprises, il avait ouvert un compte auprès de la société Eclat antivol au nom de son employeur et qu'il n'était pas contesté que ce compte, utilisé à plusieurs.

aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher ni a fortiori préciser la date des faits reprochés, ni la date à laquelle.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail .

Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée a titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que, cependant, l'employeur peut, dans le cadre de son pourvoi disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée, notamment le licenciement du salarié ; que si le refus.