Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 29

était sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportées en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant eux ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, pour débouter le salarié de son action, l'arrêt retient que le nouvel employeur qui n'avait pas la maîtrise des opérations effectuées par les salariés de l'ancien employeur avant la cession des actifs, n'a pu avoir connaissance des faits litigieux qu'au moment du transfert des services et des dossiers du personnel dont il est devenu l'employeur, le 21 septembre 1998 .

où le comportement du salarié s'était poursuivi dans le délai de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a recherché le véritable motif de licenciement et a constaté que la société établissait que, contrairement à ce que prétendait le salarié, le poste de directeur commercial n'avait pas été supprimé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore.

Nîmes, 23 novembre 1998) d'avoir constaté que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail était acquise et que le licenciement pour faute grave de M. Y... n'était pas fondé, alors, selon le moyen : 1 / que l'envoi à un salarié indisponible pour maladie ou blessure d'une lettre de convocation en vue d'un entretien préalable devant se tenir après sa sortie de l'hôpital, constitue l'engagement de poursuites disciplinaires au sens de l'article L.

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 122-44 du Code du travail ; 5 / que les juges sont tenus d'examiner tous les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour établir que les retards de M. Z... à l'embauche résultaient d'une pratique habituelle et entraînaient une désorganisation, la Clinique produisait deux rapports circonstanciés de ses supérieurs hiérarchiques, Mme X... et de M. Y... qui.

faits visés dans l'attestation étaient prescrits au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail et enfin parce que cette attestation ne faisait pas ressortir une insuffisance professionnelle ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'établissement des comptes du CILAC entrait dans les attributions de la salariée et que le grief relatif à l'établissement de ses comptes était expressément invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat .

débouté de sa demande alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié a eu connaissance dudit fait ; qu'en considérant que le délai n'avait commencé à courir que le 10 septembre 1996, jour où le PDG de la société Leadair Unijet avait eu connaissance du rapport du chef pilote dénonçant le comportement de M.

en a eu connaissance, la connaissance des faits, au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail, s'entend de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de recevoir la qualification de faute ; que la seule "connaissance exacte du déroulement de l'affaire" par l'employeur ne caractérise pas sa connaissance de l'existence d'un comportement fautif du salarié au sens des textes précités que la cour d'appel a ainsi violés .

ni aux conclusions par lesquelles M. Y... se prévalant de l'article L. 122-44 du Code du travail avait fait valoir qu'ayant refusé sa mutation autoritaire au siège social de X... France, par lettre du 2 février 1993, reçue par son employeur le 8 février, celui-ci, qui en avait pris acte dans son courrier du 11 février suivant, ne pouvait plus, le 16 avril 1993, plus de deux mois après, fonder son licenciement sur ce refus ni davantage sur son.

à l'encontre des salariés qui étaient prescrits et a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / la cour d'appel n'a pas indiqué en quoi une falsification pouvait être reprochée aux salariés méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / la cour d'appel n'a pas précisé en quoi le grief tiré de la rétention de dossiers par les salariés empêchait que ces derniers soient contrôlés par les services techniques de la société Logis confort privant de motif sa décision .

prescrits et que la cour d'appel, en les retenant, a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en ne recherchant pas si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, la véritable cause du licenciement n'était pas éconmique, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait été averti des faits reprochés au salarié fin juillet.

n'étaient pas atteints par la prescription de deux mois prévus à l'article L. 122-44 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.