Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 25

fondé son licenciement étaient prescrits, en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'exposant avait critiqué la régularité de la procédure administrative, s'est bornée à constater qu'elle n'était pas compétente pour apprécier cette régularité, sans rechercher si le moyen tiré de la prescription ne constituait pas une contestation sérieuse justifiant un renvoi des parties en appréciation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en 1991 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association picarde d'action préventive et licencié pour faute grave le 30 juin 1998, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale .

civile ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990, en qualité de monteur électricien par la société ETDE Ile-de-France Normandie, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1999 en raison de faits commis en septembre 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la convocation.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 septembre 1994, en qualité de commis de cuisine par la société Orly restauration, a été licencié le 30 juin 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 4 mai 1998, ayant demandé.

des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, de l'article L. 122-44 du Code du travail et, d'autre part, d'une erreur prétendument commise dans l'appréciation de l'ancienneté de la salariée ; qu'il lui est encore fait grief d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre d'un reliquat du solde de tout compte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail, d'avoir dit que le licenciement reposait sur des faits non prescrits et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié a été licencié le 23 mai 1995 après un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 mai 1995, soit moins d'un mois après le jour fixé pour celui-ci .

ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines des juges du fond d'une part que le salarié a été absent de son poste de travail à compter du 26 novembre 1999.

procédure pénale et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'article L. 122-44 du Code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération de faits antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable au licenciement lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à M. X... la persistance d'un comportement déloyal par divers agissements .

d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 4 / qu'en décidant que la SARL Intermed 66 n'a pu être avisée que lors du changement de gérant le 30 juillet 1999, bien que le gérant ait changé dès le 28 avril 1999 à la suite de la décision du tribunal de commerce de Perpignan désignant un administrateur provisoire en la personne de M. A..., a, en outre, dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, que c'est sans dénaturer la lettre de licenciement, qui fixait les limites du litige en mentionnant notamment des erreurs comptables, que l'arrêt retient à la charge du salarié de telles erreurs ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche annexée au présent.

de deux mois auparavant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9, L. 122-44 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir, d'une part, relevé que des deux irrégularités dans la gestion de la caisse de l'établissement, invoquées par l'employeur, l'une était prescrite, et l'autre non établie, et, d'autre part, considéré que les anomalies dans la gestion de la caisse des résidents, également reprochées au salarié témoignent d'une absence de rigueur de M.