Cour de cassation · 7 octobre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.959

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 octobre 2003Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

13 décembre 1999Contrat de travailPrise d'acte Passage source
7 octobre 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Y... a été engagé le 17 juin 1998 en qualité d'ouvrier de maintenance par la société Hôtelière Saint-Placide ; que par lettre du 13 décembre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail "aux torts" de son employeur en lui imputant la responsabilité de cette dernière ; que par lettre du 31 janvier 2000, il a été licencié pour faute grave consistant en un abandon de poste ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille trois.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... Y... a été engagé le 17 juin 1998 en qualité d'ouvrier de maintenance par la société Hôtelière Saint-Placide ; que par lettre du 13 décembre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail "aux torts" de son employeur en lui imputant la responsabilité de cette dernière ; que par lettre du 31 janvier 2000, il a été licencié pour faute grave consistant en un abandon de poste ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture du contrat imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines des juges du fond d'une part que le salarié a été absent de son poste de travail à compter du 26 novembre 1999 et d'autre part qu'il n'a été licencié pour abandon de poste que par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2000 ; que dès lors, pour justifier sa décision au regard des conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel était tenue de rechercher si le grief tiré de l'abandon de son poste par le salarié n'était pas nécessairement prescrit lors de son licenciement ; qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ;

3 / que, enfin, subsidiairement, en l'absence de circonstances particulières de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, l'absence injustifiée du salarié ne constitue pas une faute grave ; que dès lors, en jugeant que la seule circonstance que M. Y... ne se soit pas représenté à son poste de travail à l'issue d'un arrêt de travail était constitutive d'une faute grave, sans relever l'existence d'aucune circonstance de fait particulière qui aurait été susceptible de rendre la poursuite du contrat de travail impossible même pendant la période limitée du préavis, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable et qui a constaté que celui-ci ne s'était pas présenté à son travail à la suite d'une agression par lui alléguée mais non établie, a pu décider, sans se livrer à d'autres recherches, que ce fait consécutif à une imputation inexacte constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille trois.

Textes cités

4 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines des juges du fond d'une part que le salarié a été absent de son …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines des juges du fond d'une part que le salarié a été absent de son poste de travail à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-44Code du travail
Passage cité
… du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines des juges du fond d'une part que le salarié a été absent de son poste de travail à compter du 26 novembre 1999 et d'autre part qu'il n'a été licencié pour abandon de poste que par …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines des juges du fond d'une part que le salarié a été absent de son poste de travail à compter du 26 novembre 1999 et d'autre part qu'il …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
lière Saint-Placide ; que par lettre du 13 décembre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail "aux torts" de son employeur en lui imputant la responsabilité de cette dernière ; que par lettre du 31 janvier 2000, il a été licencié pour faute grave consistant en un abandon de poste ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son con
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture du contrat imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une fau
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
décision au regard des conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel était tenue de rechercher si le grief tiré de l'abandon de son poste par le salarié n'était pas nécessairement prescrit lors de son licenciement ; qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que, enfin, subsidiairement, en l'absence de circonstances particulières de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, l'absence injustifiée du salarié ne consti
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
acide ; que par lettre du 13 décembre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail "aux torts" de son employeur en lui imputant la responsabilité de cette dernière ; que par lettre du 31 janvier 2000, il a été licencié pour faute grave consistant en un abandon de poste ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
gard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que, enfin, subsidiairement, en l'absence de circonstances particulières de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, l'absence injustifiée du salarié ne constitue pas une faute grave ; que dès lors, en jugeant que la seule circonstance que M. Y... ne se soit pas représenté à son poste de travail à l'issue d'un arrêt de travail était constitutive d'une faute grave, sans relever l'existence d'aucune circonstance de fait particulière qui aurait été susceptible de rendre la poursui
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
s de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture du contrat imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rrêt de travail était constitutive d'une faute grave, sans relever l'existence d'aucune circonstance de fait particulière qui aurait été susceptible de rendre la poursuite du contrat de travail impossible même pendant la période limitée du préavis, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable et qui a constaté que celui-ci ne s'était pas présenté à son travail à la suite d'une agression pa
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
vant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y... a été engagé le 17 juin 1998 en qualité d'ouvrier de maintenance par la société Hôtelière Saint-Placide ; que par lettre du 13 décembre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail "aux torts" de son employeur en lui imputant la responsabilité de cette dernière ; que par lettre du 31 janvier 2000, il a été licencié pour faute grave consistant en un abandon de poste ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
Lire dans le texte
Demandes et arguments
il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture du contrat imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres const
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ne se soit pas représenté à son poste de travail à l'issue d'un arrêt de travail était constitutive d'une faute grave, sans relever l'existence d'aucune circonstance de fait particulière qui aurait été susceptible de rendre la poursuite du contrat de travail impossible même pendant la période limitée du préavis, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable et qui a constaté que celui-ci ne s'était pa
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture du contrat imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas payer tout ou partie du salaire entraîne la rupture du contrat imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
rupture de son contrat de travail "aux torts" de son employeur en lui imputant la responsabilité de cette dernière ; que par lettre du 31 janvier 2000, il a été licencié pour faute grave consistant en un abandon de poste ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour "rupture abusive" de son contrat de travail, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :
Lire dans le texte
Heures supplémentairesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
entraîne la rupture du contrat imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations souveraines des juges du fond que le salarié n'avait pas été payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; que dès lors, en considérant néanmoins que l'absence du salarié pouvait être constitutive d'une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du trav
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372435cd58014677413921

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19-10.364Cite aussi l’article L. 122-44 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement