Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 24

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'avait eu connaissance des faits mentionnés dans la lettre de licenciement du 10 février 1997 que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure le 3 février 1997, ce qui ne ressort nullement de la lettre précitée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil .

de l'éclairer et l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel viole l'article L. 122-44 du Code du travail ; 5 / qu'il appartient toujours au juge de rechercher, et au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce un motif précis, matériellement vérifiable, répondant ainsi aux conditions posées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de licenciement indiquait, s'agissant du quatrième grief, qu'il était imputé à M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression a laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que la cour d'appel, ayant relevé que M.

1999 au titre du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 ) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée de ne pas lui avoir remis les documents qu'il lui avait demandés le 16 avril 1999 ; que dès lors, en se fondant sur le fait que la salariée n'avait remis que le 16 avril 1999 les documents.

plus de deux mois, étaient contraires aux prescriptions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la sanction de la rétrogradation est relative à des faits de moins de deux mois au seul motif que par lettre du 19 septembre, le docteur Y... a indiqué au président-directeur général du Centre que Mme X... ne donnait pas satisfaction et qu'il confirmait les termes de son précédent rapport du 11 juillet.

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement relève que la salariée, qui avait prévenu de son retour pour le 29 octobre 2000, n'a pas repris son travail à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement en date du 24 janvier 2001 invoquait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) que le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 n'interdit pas la pratique des journées supplémentaires, mais prévoit une dotation annuelle, qui, en aucun cas, ne peut être dépassée au mois de juillet de l'année considérée ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; Mais attendu d'abord que si, aux termes de l'article L.

122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce la banque exposante faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des manquements de M. X... qu'à la clôture du.

de la salariée qui se prévalait de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une part, et soutenait que son contrat de travail ne comportait aucun horaire fixe mais seulement une durée de travail à répartir sur la semaine, d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur le bien fondé du motif personnel de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse .

ils se trouvent ainsi soumis à la prescription de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la liste des griefs énoncés dans la lettre de licenciement relate des reproches liés à la mésentente avec une autre salariée, ou à l'insuffisance professionnelle ; que le "mauvais comportement" reproché ne saurait dès lors constituer la faute grave et que la transaction doit être annulée en l'absence de véritables concessions de la part de l'employeur .

employeur ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue le 1er novembre 1997 et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le licenciement prononcé le 19 mars 1998 soit plus de quatre mois après le départ de M. X... apparaît sans effet, l'attentisme de l'employeur étant.