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Cour de cassation · 17 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.267

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions sur le bien fondé du motif personnel de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Z..., en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mars 1999 pour fautes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur le bien fondé du motif personnel de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen u nique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., engagée le 29 janvier 1998 par M. Y... Z..., en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mars 1999 pour fautes ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le motif personnel du licenciement repose sur diverses attestations relatives aux retards de la salariée lors de sa prise de service, suivis d'une lettre de rappel à la ponctualité et sur l'attestation de l'infirmière quant aux propos agressifs tenus envers l'employeur, toutes causes réelles et sérieuses de rupture du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui se prévalait de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une part, et soutenait que son contrat de travail ne comportait aucun horaire fixe mais seulement une durée de travail à répartir sur la semaine, d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur le bien fondé du motif personnel de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-44Code du travail
    Passage cité
    … du licenciement repose sur diverses attestations relatives aux retards de la salariée lors de sa prise de service, suivis d'une lettre de rappel à la ponctualité et sur l'attestation de l'infirmière quant aux propos agressifs tenus envers l'employeur, toutes causes réelles et sérieuses de rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui se prévalait de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une part, et soutenait que son contrat de travail ne comportait aucun horaire fixe mais seulement une durée de travail à répartir sur la semaine, d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur le bien fondé du motif personnel de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la …
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    édure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 janvier 1998 par M. Y... Z..., en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mars 1999 pour fautes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le motif personnel du licenciement repose sur diverses attestations relatives aux retards de la salariée lors de sa prise de service, suivis d'une lettre de rappel à la ponctualité et sur l'attestation de l'infirmière quant aux propos agress
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    té d'employée de maison, a été licenciée le 29 mars 1999 pour fautes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le motif personnel du licenciement repose sur diverses attestations relatives aux retards de la salariée lors de sa prise de service, suivis d'une lettre de rappel à la ponctualité et sur l'attestation de l'infirmière quant aux propos agressifs tenus envers l'employeur, toutes causes réelles et sérieuses de rupture du contrat de tra
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    durée de travail à répartir sur la semaine, d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur le bien fondé du motif personnel de licenciement, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Laisse à chaque parti
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    ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 janvier 1998 par M. Y... Z..., en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mars 1999 pour fautes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le motif personnel du licenciement repose sur diverses attestations relatives aux retards de la salariée lors de sa prise de service, suivis d'une lettre de rappel à la ponctualité et sur l'attestation de l'infirmière quant aux propos agressifs tenus envers l
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    Attendu que Mme X..., engagée le 29 janvier 1998 par M. Y... Z..., en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mars 1999 pour fautes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le motif personnel du licenciement repose sur diverses attestations relatives aux retards de la salariée lors de sa prise de service, suivis d'une lettre de rappel à la ponctualité et sur l'attestation de l'infirmière quant aux propos agressifs tenus envers l'employeur,
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    x retards de la salariée lors de sa prise de service, suivis d'une lettre de rappel à la ponctualité et sur l'attestation de l'infirmière quant aux propos agressifs tenus envers l'employeur, toutes causes réelles et sérieuses de rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui se prévalait de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une part, et soutenait que son contrat de travail ne comportait aucun horaire fixe mais seulement une durée de travail à répartir sur la semaine,
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    s réelles et sérieuses de rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui se prévalait de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une part, et soutenait que son contrat de travail ne comportait aucun horaire fixe mais seulement une durée de travail à répartir sur la semaine, d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur le bien fondé du motif personnel de licenci
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372432cd5801467741371e
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