Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 10

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-49 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X..., chef du rayon boucherie, un manque de résultat par rapport aux objectifs fixés en rappelant que son rayon avait enregistré en 1999 une baisse de 466 KF soit -.

articles 568 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, R. 122-21, L. 122-43 L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, à laquelle l'appel avait déféré l'entier litige, a pu évoquer les points non jugés, en application de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement .

des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout cas, le grief, énoncé dans la lettre de licenciement, de refus de se soumettre à une mutation disciplinaire est un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, notamment pour déterminer si la mutation disciplinaire avec rétrogradation était justifiée .

Mais sur les troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel énonce que le conseil de prud'hommes a annulé à bon droit une des deux journées de la mise à pied notifiée à M. X... selon courrier du 30 septembre 1999 et condamné l'intimée à payer à titre de rappel de rémunération la somme de 449,95 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si par.

de la sanction disciplinaire, en invoquant une violation de l'article L. 122-43 du Code du travail dès lors que la juridiction prud'homale a le pouvoir d'annuler les sanctions disciplinaires irrégulières en la forme et que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail qui prévoit que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien .

travail, ensemble par voie de conséquence les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-43 et L. 122-14-4 du même Code ; Mais attendu que la mise en oeuvre du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, est subordonnée à l'information préalable de l'inspection du travail ; Qu'il ne résulte pas des pièces de.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; 4 / que, s'agissant des notes de téléphone, M. X... soutenait qu'il s'agissait de sa part de simples étourderies ; qu'il n'y avait aucune volonté de fraude puisqu'il avait joint à ses notes les factures de téléphone correspondantes, dont il s'était contenté de reporter le montant, sans s'apercevoir que ce montant incluait un solde débiteur de la facture précédente .

d'abandon de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu antérieurement à l'absence du salarié le 29 décembre 1995, en sorte que celle-ci n'était pas justifiée ; qu'elle a retenu que le refus d'obéissance du salarié n'avait aucun motif légitime ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel.

de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait décider que le fait, pour M. X..., de ne pas avoir remis de manière régulière les justificatifs des frais professionnels réglés avec les cartes bancaires de la société justifiait son licenciement, sans au moins constater que le contrat du salarié lui imposait de fournir ces justificatifs ou que l'employeur lui avait demandé en vain de les remettre .

qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L. 521-1 du Code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mesure de mise à pied notifiée à M. X... le 20 février.

la sanction prise à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige, le refus du salarié de se soumettre à la sanction découlant nécessairement de la demande tendant à son annulation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement énoncé qu'une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la sanction consistant en une telle modification était justifiée au regard des faits l'ayant motivée .

et le 24 novembre 1997 Mme Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-43 du Code du Travail ; Attendu que pour dire que les avertissements et mises à pied prononcés à l'encontre des salariées étaient justifiés et rejeter leurs demandes de rappel de salaires et de congés payés, la cour d'appel a retenu que pour maintenir ses coûts de production, la société Macotex a déterminé pour chaque opération de confection des temps de production .