Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 11

et sérieuse de licenciement ; que dès lors, viole les articles L. 122-40, L. 122-43, L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a décidé que le même fait ne pouvait être sanctionné deux fois ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel, loin de relever que l'avertissement avait été injustifié, reconnaît que l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir d'organisation en "affectant" ses salariés à des travaux accessoires d'entretien .

intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 et l'article L. 122-43, alinéa 3, du Code du travail et le statut national du personnel des industries électriques et gazières et notamment l'article 6 et la circulaire PERS 846, article 145 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la sanction de mise à la retraite d'office consiste à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les industries électriques et gazières, mais en maintenant ses droits à pension lorsque ceux-ci sont acquis .

dernière, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-43 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la faute s'entend d'un fait imputable au salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les erreurs de tri reprochées indifféremment à Mme X... et à Mme Y... aient résulté du fait de Mme X..., a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-43 et L. 122-14-3 du Code du travail .

dernière, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-43 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la faute s'entend d'un fait imputable au salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les erreurs de tri reprochées indifféremment à Mme X... et à Mme Y... aient résulté du fait de Mme Y..., a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-43 et L. 122-14-3 du Code du travail .

a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avertissement avait été annulé en raison, notamment, des conséquences modiques qu'avaient entraînées les erreurs comptables du salarié, la cour d'appel a estimé que la preuve du préjudice allégué par ce dernier n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les trois premières branches du moyen, que.

la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 3 août 1995 et l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice, a estimé que M. X... Crescenzo ne justifiait d'aucun préjudice ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... Crescenzo reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-et-intérêts à raison de l'.

au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si l'article L. 122-43 du Code du travail permet, en matière disciplinaire, au conseil de prud'hommes d'annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, ces dispositions ne sont pas applicables en matière de licenciement ; qu'en la circonstance, l'arrêt infirmatif attaqué, retenant que l'abandon de poste de M. X... justifiait une sanction et que ses critiques contre les conditions.

Louis X... de leur reprise d'instance ; Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que Louis X..., embauché en mars 1962 en qualité d'inséminateur par la CCFIA, aux droits de laquelle a succédé la Coopérative d'élevage viande et d'insémination (CELVIA), s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en 1995 ; que, le 20 décembre 1995, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve d'un secteur géographique plus restreint .

d'information ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail et la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, ayant relevé, d'une part, que Mmes X..., Y... et Le Saux, qui n'étaient pas titulaires du diplôme d'état d'infirmière, ne pouvaient pas revendiquer une classification correspondant à cette qualification et, d'autre.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 ) l'employeur ne doit rechercher et proposer aux salariés que les postes disponibles dans le groupe ; qu'en estimant que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement envers M. X... au motif que l'obligation s'étend aux entreprises dont l'activité, même si elle n'est pas de même nature que celle de l'entreprise qui.