Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 12

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-36 et suivants, L. 122-43, L. 236-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en autorisant les désobéissances délibérées et répétées de M. X..., la cour d'appel, a, en fait, annulé implicitement la note de service en vigueur dans l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en méconnaissance de ceux dévolus à l'autorité administrative en la matière, et violé les articles L. 122-36 et suivants et L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Franfinance depuis 1983 en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille ; qu'il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation à l'unité de Bordeaux ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié.

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, surtout, que le salarié soutenait que la véritable cause du licenciement était la décision prise par le président directeur général de l'entreprise de supprimer son poste de directeur financier dans lequel il n'avait pas été remplacé, décision dont la réalité était établie par l'article paru dans l'hebdomadaire "L'Expansion", dont un passage est relevé dans l'arrêt attaqué, paru quelques mois avant son licenciement .

collective ; 3 ) que la règle énoncée par les articles L. 122-14-3 et L 122-43 du Code du travail et selon laquelle le doute doit profiter au salarié ne s'applique pas en matière d'interprétation des conventions collectives ; qu'en jugeant que dans l'hypothèse où il y aurait doute quant à l'interprétation à donner au texte conventionnel, ce doute devait bénéficier au salarié en lui faisant profiter de l'interprétation qui lui est la plus favorable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.

aurait été donnée par M. B... supérieur hiérarchique, a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; 3 ) qu'ayant relevé que par lettre du 26 octobre 1996 l'employeur avait reproché au salarié d'avoir, lors de la soirée du 24 octobre 1996 commis un acte d'insubordination intolérable en refusant de déférer à l'ordre de son supérieur hiérarchique, chef de partie principal, de reprendre son poste à la boule pour la surveillance des jeux, ce qui.

les avait pas sanctionnés comme tels, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut prononcer de sanction à l'encontre d'un salarié gréviste que s'il a commis une faute lourde mais il n'est en aucun cas tenu d'infliger une sanction d'une gravité particulière ; qu'en décidant qu'en appliquant aux salariés un blâme avec inscription, la SNCF avait prononcé une sanction légère et reconnu que les salariés n'avaient pas commis une faute lourde, la cour d'appel a encore violé les articles L.

refus de présentation ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, peut, en application de l'article L. 120-2 du Code du travail, apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'après avoir rappelé qu'une série d'attentats avait eu lieu durant l'été 1995, la.

pris de la violation des articles L. 122-41, alinéa 2, L.122-44 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'irrégularité affectant la convocation à l'entretien préalable, ayant eu lieu le 1er juillet 1993, était sans influence sur le calcul des délais prévus par les articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté, d'une part, que le.

d'une violation des articles L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par les articles L. 515-3, alinéa 1 et R. 516-40 alinéa 1 du Code du travail n'est pas sanctionnée par la nullité de la décision intervenue ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a exactement décidé, par adoption.

de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail, et des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné : "- pour le délit, d'avoir laissé contrevenir à l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 prohibant l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 40 000 francs .

base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que le refus du salarié d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Et attendu qu'après avoir relevé que la changement de.

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-43 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que la société Shell française ait eu un rôle actif dans l'élaboration du contrat de travail initial du salarié et dans ses premières affectations dans des pays étrangers ; qu'elle a relevé que si la société française avait pu se comporter comme mandataire d'autres.