Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 22

pour les motifs exposés aux mémoires pris de la violation des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la lettre de licenciement est motivée ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été convoqué le 6 septembre 1993 à un entretien préalable le 14, et licencié le 17, a exactement décidé que le licenciement était régulier ; Et attendu enfin qu'exerçant le pouvoir souverain d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... Mattia, embauché en 1977 en qualité de chef d'équipe du bâtiment par la société Albazzati-GBA s'est trouvé en arrêt de travail du 11 février 1993 au 28 mars 1996, à la suite d'un accident du travail ; qu'ayant repris le travail le 29 mars 1996 après avoir été reconnu apte par le médecin du travail, il s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail .

des motifs exposés au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 122-41, L. 122-42 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a retenu que le salarié, animateur de radio, avait laissé, le 27 septembre 1996, un auditeur tenir à l'antenne des propos racistes, qui étaient susceptibles de constituer un délit de diffamation, voire de provocation à la.

diverses indemnités alors, selon le moyen, que si en vertu de l'article L. 122-41 du Code du travail le licenciement prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il n'en résulte pas pour autant qu'à défaut de notification du licenciement dans le mois, la rupture du contrat de travail intervient de plein droit et est imputable à l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce où plus d'un mois après l'entretien.

à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998, puis d'une procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L.

particulier ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que s'agissant de Mme Z..., aux termes de l'article R. 122-19 du Code du travail, le délai d'un mois expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'entretien préalable avait eu lieu le 6 juillet 1995 et que la lettre de.

janvier par M. X..., donc au-delà du délai d'un mois imposé par l'article L. 122-41 du Code du travail qui est d'ordre public ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation ; que cette précision est substantielle ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui.

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire ne peut être notifiée au salarié moins d'un jour franc après la tenue de l'entretien préalable et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la lettre de licenciement a été expédiée le jour même de l'entretien préalable, n'a alloué à M.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 1, du Code du travail et de l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2 / que le salarié avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la lettre de sanction, qui fixe les termes du litige, lui reprochait d'être venu en dehors des heures de travail sur les lieux de travail, alors qu'il s'était rendu au local syndical, ce qui ne.

lesdits griefs, a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que si en matière disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, il résulte des pièces de la procédure que cet entretien a eu lieu le 15 octobre 1993 et que le licenciement est intervenu le 27 octobre 1993 ; que le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu.

que la cour d'appel en refusant d'admettre cette tardiveté a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que la procédure de consultation du comité d'établissement et la demande d'autorisation administrative de licenciement avaient eu pour effet d'interrompre et de suspendre le délai de prescription de l'article L. 122-41 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M.