Cour de cassation · 16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Z 00-40.709 formé par le syndicat Union régionale des syndicats CGT chimie PACA, dont le siège est ...,

II - Sur le pourvoi n° A 00-40.710 formé par M. Daniel X..., demeurant ..., La Barasse, 13011 Marseille,

en cassation du même arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de la société Tebag, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité joint les pourvois n° A 00-40.710 et Z 00-40.709 ;

Attendu que M. X... employé par la société Tebag depuis le 6 janvier 1992 en qualité d'ouvrier préparateur, classé au coefficient 140 emploi du groupe I, a été licencié le 17 septembre 1993 aux motifs qu'il n'avait pas respecté les règles de sécurité, avec préavis d'un mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que l'union syndicale CGT est intervenue en cause d'appel ;

Sur les deux premiers moyens, réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la rémunération annuelle garantie résultant de l'accord du 15 mai 1991 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que M. X... se bornait à revendiquer le bénéfice de l'accord du 28 novembre 1991 étendu le 12 mai 1992 ;

Et attendu ensuite qu'il ne réuslte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris de l'indication par l'employeur aux bulletins de salaire de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche et mal fondé en sa première branche ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à sa classification au coefficient 150 emploi du groupe II, les motifs exposés aux mémoires et pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de réouvrier les débats et d'ordonner une mesure d'instruction, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis par les parties a par motifs propres et adoptés, estimé que la preuve n'était rapportée ni de l'expérience professionnelle alléguée ni de l'exercice quotidien des fonctions revendiquées ; qu'elle a pu sans encourir les griefs du moyen décider que le salarié ne pouvait prétendre à la qualification revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens, réunis :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes relatives à un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux mémoires pris de la violation des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord que la lettre de licenciement est motivée ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été convoqué le 6 septembre 1993 à un entretien préalable le 14, et licencié le 17, a exactement décidé que le licenciement était régulier ;

Et attendu enfin qu'exerçant le pouvoir souverain d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... et le syndicat Union régionale CGT chimie PACA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.