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Cour de cassation · 5 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.553

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Gap (Section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y... a été embauché à temps partiel le 17 mars 1998 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998 et a été licencié le 2 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société La Rôtisserie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Rôtisserie, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Gap (Section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a été embauché à temps partiel le 17 mars 1998 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998 et a été licencié le 2 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998, puis d'une procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code du travail a été respectée ; que l'opportunité des sanctions disciplinaires est laissée à l'employeur sous le contrôle des juridictions prud'homales ; que M. Y... a été débouté de sa demande de requalification du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société La Rôtisserie à payer au demandeur une somme à M. Y... au titre de la mise à pied injustifiée, tout en reconnaissant que le licenciement disciplinaire ultérieur avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, alors que dans ces conditions, la mise à pied conservatoire préalable ne pouvait qu'être justifiée ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a commis une contradiction de motifs et a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la mise à pied conservatoire, si elle n'est pas suivie de la constatation d'une faute grave, entraîne paiement des salaires pour la période pendant laquelle elle est intervenue ;

Et attendu qu'ayant constaté que la mise à pied conservatoire n'avait été suivie que d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le salaire était dû pendant la période de mise à pied ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Rôtisserie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998, puis d'une procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code du travail a été …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998, puis d'une procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code du travail a été respectée ; que l'opportunité des sanctions disciplinaires est laissée à l'employeur sous le contrôle des juridictions prud'homales ; que M. Y... a été débouté de sa demande de requalification du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société La Rôtisserie à payer au demandeur une somme à M. Y... au titre de la mise à pied injustifiée, tout en reconnaissant que le licenciement disciplinaire …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    et a été licencié le 2 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'
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    ed conservatoire décidée par l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998, puis d'une procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code
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    travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998, puis d'une procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code du travail a été respectée ; que l'opportunité des sanctions disciplinaires est laissée à l'employeur sous le contrôle des juridictions prud'homales ; que M.
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du
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    Demandes et arguments
    ue le conseil de prud'hommes a condamné la société La Rôtisserie à payer au demandeur une somme à M. Y... au titre de la mise à pied injustifiée, tout en reconnaissant que le licenciement disciplinaire ultérieur avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, alors que dans ces conditions, la mise à pied conservatoire préalable ne pouvait qu'être justifiée ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a commis une contradiction de motifs et a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la mise à pied conservatoire, si elle n'est pas suivie de la cons
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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    ller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché à temps partiel le 17 mars 1998 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998 et a été licencié le 2 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était
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    hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y... a
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Autres thèmes (5)
  • RequalificationDemandes et arguments
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    à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code du travail a été respectée ; que l'opportunité des sanctions disciplinaires est laissée à l'employeur sous le contrôle des juridictions prud'homales ; que M. Y... a été débouté de sa demande de requalification du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société La Rôtisserie à payer au demandeur une somme à M. Y... au titre de la mise à pied injustifiée, tout en reconnaissant que le licenciement disciplinaire ultérieur avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, alors que dans
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    loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché à temps partiel le 17 mars 1998 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998 et a été licencié le 2 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mis
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    'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998 et a été licencié le 2 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur préalablement à
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    pouvait qu'être justifiée ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a commis une contradiction de motifs et a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la mise à pied conservatoire, si elle n'est pas suivie de la constatation d'une faute grave, entraîne paiement des salaires pour la période pendant laquelle elle est intervenue ; Et attendu qu'ayant constaté que la mise à pied conservatoire n'avait été suivie que d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied conservatoire","paiement des salaires","maintien"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723d8cd5801467740ee89
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