Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 21

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 2 février 1981 par la société Maty, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, a conclu avec cette société un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 1er mai 1981, d'abord en qualité d'aide-photographe, puis de photographe, à compter du 1er octobre 1982, et d'agent de maîtrise, à compter du 1er décembre 1989 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... salarié de la société TCAR a fait l'objet le 18 décembre 1998 d'une sanction disciplinaire de mise à pied de trois semaines après que le conseil de discipline institué par la convention collective ait rendu son avis le 12 novembre 1998 ; Attendu que pour refuser d'annuler la mise à pied le jugement attaqué, après avoir.

au-delà du 3 septembre 2000, le tribunal d'instance a violé les articles L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-17 du Code du travail ; 2° qu'en annulant la désignation aux motifs qu'elle était concomitante au licenciement alors qu'elle était antérieure d'un jour au licenciement que l'employeur ne pouvait plus légalement prononcer et postérieure de sept jours au terme légal de la procédure disciplinaire engagée, en sorte que la proximité de la.

Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée a titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; que, cependant, l'employeur peut, dans le cadre de son pourvoi disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée, notamment le licenciement du salarié .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-41, R 122-18, alinéa 2, et R 122-19 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Régine X..., employée depuis le 5 janvier 1988 par la société Librairie de Provence au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, a été licenciée pour faute ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

Sur le premier moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-41 du Code du travail : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les salariés n'avaient pas commis de faute grave, la cour d'appel a examiné certains griefs formés à leur encontre dans les lettres de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41, alinéa 3, du Code du travail ; 2 / que pour présenter un caractère conservatoire, la mise à pied doit faire référence à l'éventualité d'un licenciement ; qu'en qualifiant de conservatoire la mise à pied infligée à M. Michel X... sans aucune référence à l'engagement de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41, alinéa 3, du Code du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que constitue une mesure discriminatoire la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié constitutive d'un traitement différent d'un salarié placé dans la même situation que d'autres ; qu' en jugeant discriminatoire la mesure de licenciement dirigée contre Mme X... après avoir relevé que l'ensemble des autres chefs de groupe.

que si, aux termes de l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 122-41 du Code du travail, le délai d'un mois peut être dépassé pour respecter les procédures conventionnelles, encore faut-il que le salarié soit averti, dans l'intervalle et avant l'expiration de ce délai, de l'intention de l'employeur de le déférer devant l'instance disciplinaire ; qu'en l'espèce, si M. X... a été averti de l'existence et de l'éventualité du recours à la.

constitue une sanction qui, conformément aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, doit être motivée et notifiée à l'intéressé ; que le salarié ayant contesté le motif de la rupture de son contrat de travail, le moyen pris du défaut de motivation de la lettre de rupture était nécessairement dans le débat ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, peu important qu'elle ait qualifié improprement de licenciement la rupture du.

mémoire en demande susvisé, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-41 et L. 122-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé par son ancien employeur, la société Maxicraft ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables .