Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2002, 99-44.350

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2002

Numéro d'affaire

99-44.350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bénito X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 jui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bénito X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Les Rapides de Côte-d'Or, dont le siège est 26, rue Au Bouchet, ZAE Saint-Appolinaire, ..., 2 / du président du Conseil général de la Côte-d'Or, pris en sa qualité de liquidateur de la Régie des transports de la Côte-d'Or (RTCO), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de La Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre…