Code du travail
Article L. 112-41 : texte et décisions associées
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Article L. 112-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2002, 99-44.350
Cour de cassation1 / qu'en indiquant que le délai de un mois édicté par l'article L. 112-41 du Code du travail, qui est une règle de fond, ne court qu'à compter de la date de l'avis rendu par l'instance disciplinaire lorsque l'employeur est tenu de recueillir un tel avis, la cour d'appel a fait du texte une interprétation extensive que sa rédaction claire ne permettait pas ; que si, aux termes de l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 122-41.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2002, 99-44.350
1 / qu'en indiquant que le délai de un mois édicté par l'article L. 112-41 du Code du travail, qui est une règle de fond, ne court qu'à compter de la date de l'avis rendu par l'instance disciplinaire lorsque l'employeur est tenu de recueillir un tel avis, la cour d'appel a fait du texte une interprétation extensive que sa rédaction claire ne permettait pas ; que si, aux termes de l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 122-41.
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