Article L. 112-41 : texte et décisions associées

; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1999) statuant sur renvoi après cassation (7 juillet 1998, bull. n° 368) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en indiquant que le délai de un mois édicté par l'article L. 112-41 du Code du travail, qui est une règle de fond, ne court qu'à compter de la date de l'avis rendu par l'instance disciplinaire lorsque l'employeur est tenu de recueillir un tel avis, la cour d'appel a fait du texte une interprétation extensive que sa rédaction claire ne permettait pas ; que si, aux termes de l'interprétation jurisprudentielle de l'article L.