Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 19

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation, avec rappel de salaire correspondant, d'une mise à pied prononcée contre lui le 12 janvier 1999, l'arrêt retient que la décision d'exclusion temporaire prise par l'employeur à cette date constituait non une seconde sanction mais seulement l'exécution de la mise à pied décidée le 10 décembre 1998, mesure dont le salarié ne demandait pas l'annulation .

), pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail, d'avoir dit que le licenciement reposait sur des faits non prescrits et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié a été licencié le 23 mai 1995 après un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 mai 1995, soit moins d'un mois après le jour fixé pour celui-ci .

dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles L 122-41 du Code du travail, 1134, 1138 et 1147 du Code civil, 19 et 22 du décret du 15 janvier 1993 ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel a constaté que l'impossibilité de réunir la commission prévue par le décret du 15 janvier 1993, dont l'avis doit obligatoirement être recueilli préalablement à tout licenciement, n'avait été connue de l'employeur qu'à la date du 5 mars 1998 .

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire est fautif et le prive du paiement du salaire correspondant à la durée de celle-ci si son comportement antérieur est de nature à justifier une telle mesure en ce qu'il caractérise une faute grave ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

qu'elle ait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante aux avertissements antérieurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a relevé que les accusations calomnieuses formulées par la salariée à l'encontre de l'employeur par lettre du 25 février 1998 n'.

a été notifiée le 26 mai 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est soumise aux dispositions de ce texte qui imposent à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable en lui indiquant son objet ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.

qu'erroné qui prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 5 / que, subsidiairement, le contrat de travail contenait une clause de mobilité, dépourvue de tout caractère disciplinaire, pouvant être mise en jeu à tout moment par l'employeur "pour les besoins du service ou de la société" ; que la société Groupe Sygma faisait valoir dans ses conclusions que, M. X... ne s'étant, sans.

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir énuméré puis examiné l'ensemble des griefs reprochés à la salariée tels qu'ils étaient exposés dans la lettre de notification de la rétrogradation disciplinaire, en date du 5 juin 1997, retient que ces faits sont établis et qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, prononcée pour faute grave, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction ; qu'elle ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure.

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que le salarié, bien qu'il ait contesté le bien-fondé de la mesure de rétrogradation par lettres des 28 avril, 5 juin et 13 juin 1998, a rejoint la ville de Caen pour prendre ses nouvelles fonctions d'inspecteur commercial .

suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 21 août 1996 par la société Abilis ; que son contrat de travail a été repris le 1er mars 1999 par M. Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 4 mai 1999 ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave et que la mise à pied notifiée le 22 avril à.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X..., salarié licencié le 5 septembre 1996 par la CNRO-CNPO, aux droits de laquelle se trouve la Caisse nationale de retraite du bâtiment, l'arrêt retient que le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, dans lequel l'.