Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 17

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié (F 02-42.379) qui est préalable : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur le non respect du délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition particulière n'oblige l'employeur à saisir les instances disciplinaires dans un délai déterminé et que la saisine peut être faite au-delà du délai d'un mois sans vicier la procédure .

K 02-43.257 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; Attendu que M. et Mme X... Y..., engagés le 1er juin 1982 en qualité de gardiens, ont été licenciés pour faute le 1er décembre 1997.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41, dernier alinéa et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en affirmant que Mme Y... a autorisé Mme X... à établir des documents sur son ordinateur pour des personnes extérieures à l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition de Mme Y... par les gendarmes dans lequel elle a déclaré qu'elle avait proposé le service de Mme X... à un client de.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 12 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de sa demande d'indemnité, l'arrêt retient notamment que le licenciement ayant été prononcé pour perte de confiance et.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que la mesure disciplinaire implique l'intention de l'employeur de sanctionner le fait reproché ; qu'en décidant néanmoins, que la mesure prise par l'association à l'égard de Mme X... constituait une mesure disciplinaire, motif pris de ce que l'employeur aurait jugé fautif les agissements de la salariée, sans constater que l'association.

jour fixé pour l'entretien préalable ; que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautif par l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les retards postaux ne constituent pas un événement de force majeure, l'expéditeur ayant le moyen de s'assurer que sa lettre est bien parvenue .

pas, tout en privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la réitération d'une sanction pour les mêmes faits est interdite, cela n'autorise pas le juge à écarter, sans examen des faits, l'une et l'autre des deux sanctions, l'une d'entre elles au moins pouvant être justifiée ; que la cour d'appel ne pouvait donc tout à la fois annuler les effets de la mise à pied en.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler la mise à pied de trois jours prononcée le 28 septembre 1998, la cour d'appel a retenu que le salarié avait exercé des violences sur son chef d'équipe et refusé le lendemain d'accomplir un travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que toute sanction doit faire l'objet d'une notification écrite et être motivée.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-41, L. 223-11, L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9, L. 221-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, qui a retenu que la salariée bénéficiait du coefficient 345, augmenté de la majoration d'ancienneté, tel que prévu par la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, que celle-ci s'est référée au salaire mensuel conventionnel pour statuer .

à une lettre de plainte de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que les conclusions d'appel pour Mme X... faisaient valoir que Mme Y..., signataire de la lettre de plainte du 17 septembre 1998, était l'épouse du vice-président de l'association qui venait d'être condamnée à requalifier Mme X... et à annuler une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; que le 24 septembre 1998, le bureau de l'association avait donné un avis de principe quant au licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 janvier 1976 par la société Boucherie Bernard, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Bernard, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, a été licencié le 27 octobre 1997 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause.

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait d'ores et déja été convoquée, le 25 juillet 1995, à raison du rapport du docteur Y... en date du 11 juillet, et que le nouvel entretien et la sanction prononcée à son encontre le 8 novembre 1995 à raison de ces faits, connus de l'employeur depuis plus de deux mois, étaient contraires aux prescriptions de l'article L.