Cour de cassation · 23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1994 en qualité de secrétaire-comptable par M. Y..., a été licenciée pour faute lourde le 10 mai 1999 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 ) que constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied prononcée pour la durée de la procédure de licenciement à l'issue de laquelle le salarié ne reprend pas son travail ; qu'ainsi en considérant que M. Y... n'avait pu fonder le licenciement sur la rédaction d'un faux contrat de travail qui avait déjà été sanctionné par une mise à pied sans rechercher si dès le lendemain cette mise à pied de trois jours n'avait pas été valablement remplacée par une mise à pied conservatoire pour la durée de la procédure de licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 28 avril 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41, dernier alinéa et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 ) qu'en affirmant que Mme Y... a autorisé Mme X... à établir des documents sur son ordinateur pour des personnes extérieures à l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition de Mme Y... par les gendarmes dans lequel elle a déclaré qu'elle avait proposé le service de Mme X... à un client de l'entreprise pour qu'elle vienne chez lui l'aider dans sa comptabilité en dehors des heures de travail et a ajouté qu'elle pensait qu'elle avait utilisé pour ce travail les documents de la société de son mari et qu'elle n'était pas au courant d'autres documents qu'elle aurait établis sur son ordinateur et violé l'article 1134 du Code civil ;

3 ) que la lettre de licenciement qui reprochait à Mme X... d'avoir établi de nombreux documents pour le compte d'autrui, n'évoquait la mise en danger de l'entreprise qu'à propos des rapports internes établis pour le compte du Crédit Mutuel ; qu'ainsi en jugeant dénués de caractère réel et sérieux l'ensemble des griefs, faute de preuve d'une mise en péril de l'entreprise alléguée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée présente un caractère disciplinaire ; qu'ayant relevé que la rédaction et l'usage d'un faux contrat de travail avaient déjà été sanctionnés par une mise à pied qualifiée par l'employeur de mesure disciplinaire et prononcée pour une durée de trois jours, excluant tout caractère conservatoire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement décidé que l'employeur avait ainsi épuisé son pouvoir de sanction et ne pouvait, pour les mêmes faits, prononcer un licenciement ;

Et attendu, ensuite, que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement et sans encourir le grief de dénaturation, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les autres faits reprochés à la salariée n'étaient pas sérieux ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.