Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 13

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que l'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié ne constitue pas une faute ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'aucun d'entre eux, ne présentait de caractère fautif .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le fait, pour un salarié, de dénoncer dans l'entreprise ou à l'autorité judiciaire des faits qu'il estime susceptibles de qualification pénale ne constitue une faute grave que si l'employeur établit que cette déclaration était mensongère, ou effectuée de mauvaise foi .

27-2 de la convention collective nationale de la banque et l'article L. 122-40 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention nationale collective de la banque du 10 janvier 2000 qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

un abandon de poste, a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-40 et suivants du code du travail ; 4°/ que pour juger que la société aurait empêché M. X... de reprendre son poste de travail, la cour d'appel s'est encore fondée sur la divulgation que la société aurait faite à ses cadres lors d'une réunion le 3 septembre 2003, des accusations qu'elle faisait peser sur lui et de l'instruction en cours destinée à réunir les éléments de preuve nécessaires à la reprise de la procédure de licenciement provisoirement suspendue .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements.

faute, était légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles la non-conformité de son comportement aux règles de la société, déjà sanctionnée par un avertissement du 8 juin 2001, constituait un fait fautif, au demeurant prescrit, insusceptible de caractériser l'insuffisance professionnelle invoquée à l'appui de la mesure de licenciement de nature disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

ne soit étayée par un élément objectif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que la salariée avait refusé toute proposition de formation, ce dont il résultait que l'employeur avait satisfait à ses obligations légales ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X...

était constitutif d'une faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas si l'employeur ne s'était pas engagé à diffuser une note d'information à l'ensemble du personnel, si bien que le fait, pour le salarié, d'attendre cette diffusion, ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les insultes et les menaces qui étaient reprochées au salarié étaient concomitantes à la rupture du couple intervenue en septembre 2003 et que les attestations produites ne permettaient pas de savoir si les altercations se déroulaient dans l'entreprise pendant ses heures de fonctionnement ou dans les locaux privés hors du temps de travail .