Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 14

une faute grave, a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51 du code du travail, que l'employeur, tenu d.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'il incombe à l'établissement de crédit de s'assurer que le chèque comportant la désignation du bénéficiaire est porté au crédit du compte de ce dernier ; qu'en décidant que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle ne.

n'était pas apurée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-40 du code du travail ; 3°/ en jugeant fautive la suppression des délégations confiées à Mme X... concernant la signature des chèques de banque et la réalisation de crédits, sans rechercher si les opérations bancaires interdites effectuées par la salariée, qui avait emprunté de l'argent auprès de clients de l'agence bancaire où elle travaillait, et les risques induits.

d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant fondé sur la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que M. X... avait prêté ses services à la société ASN sans percevoir de rémunération et de façon occasionnelle ; qu'elle a pu en déduire que ce manquement aux obligations contractuelles ne caractérisait pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... , engagé le 19 décembre 2000 par la société A. Point Ingénierie en qualité d'analyste programmeur a reçu le 11 septembre 2003 une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement assortie d'une mesure de mise à pied qualifiée de conservatoire dont le terme était fixé à la date de l'entretien préalable .

'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accomplir des tâches de réception de la clientèle dans le fonctionnement d'un garage, alors qu'il était depuis près de vingt ans responsable du seul magasin de pièces de rechange, constitue une modification de son contrat de travail, du moment qu'une telle modification concernait le niveau hiérarchique du salarié et correspondait à une qualification différente .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que le prononcé de la première sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que la cour d'appel, qui a considéré que la salariée a réitéré son refus de délivrance après avertissement, sans vérifier si l'avertissement du 6 juillet 2002 ne reprochait pas à la salariée la persistance dans le refus de délivrance de.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux, nonobstant la.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société La Parqueterie le 1er novembre 1997 en qualité de technicien coordinateur, a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 27 novembre 2000, puis licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2001 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 4 janvier 1999 par la société Sotra Seperef, en qualité de stockiste, a été licencié pour faute grave le 27 mars 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave l'arrêt, après avoir constaté que le vol d'enjoliveurs avait été commis par le salarié sur le véhicule.

de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la lettre notifiant la sanction est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de griefs matériellement vérifiables qui pourront être précisé et discutés devant les juges du fond, de sorte qu'en refusant de considérer comme fautive l'immixtion de M. X... dans la procédure d'interpellation de son propre fils.