Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 8

'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois à caractère saisonnier et que si l'article D 121-2 dudit.

10 février 1982 et le 20 juillet 1985, conclus en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de son emploi ; qu'en effet, le salarié exercait ses fonctions de formateur au centre de préparation à la vie professionnelle et avait donc une fonction d'enseignant entrant dans les activités énumérées dans les dispositions de l'article D. 121-2 du Code du travail prévoyant les secteurs d'activités dans lesquels peuvent être conclus de tels contrats .

passé par écrit, ne répondait pas aux conditions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des textes précités et des articles L. 122-3-1, L. 122-3-11, L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave, selon laquelle le salarié, en apparence en état d'ébriété, aurait insulté le personnel d'une entreprise cliente .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable (article L. 122-3-8) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié sollicitait le bénéfice des dispositions légales applicables aux contrats à durée déterminée ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article D.

lieu, d'une part, qu'il résulte de la lecture des articles L. 122-1 à L. 122-3-1, tels qu'issus de l'ordonnance du 5 février 1982 et D. 121-2 du Code du travail, que les possibilités de recourir à un contrat à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est simplement bornée à.

à durée indéterminée, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 122-3 ancien du Code du travail, prévoyait qu'un contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'action culturelle faisait partie des secteurs d'activité concernés par cette disposition .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que le salarié, qui aurait dû faire l'objet d'un licenciement en raison de la suppression de son poste de chef de zone lors de la reprise de la société Nasa par la société G.L. Distribution, a accepté d'occuper un poste inférieur pour être maintenu dans l'.

acceptation de leur part, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui a refusé de faire application à M. X... du règlement intérieur du 17 novembre 1976 relatif aux congés payés, au motif que ce salarié n'aurait pas signé ledit règlement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la note de service, intitulée règlement intérieur, relative aux congés payés et dérogeant aux dispositions de l'article L.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, 8 et 9 et L. 122-3 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que ne saurait constituer la faute grave le fait pour un salarié, ayant seize ans d'ancienneté, d'avoir omis de demander un bon de sortie pour quelques denrées récupérables avec un tel bon, et d'avoir emporté quelques boissons non alcoolisées ; qu'en statuant autrement sans égard au contexte de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles L.

(L. 122-1-1) et qu'au surplus, suivant les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption, avec le même salarié, mais pour une autre cause, ce qui a été le cas en l'espèce, puisque le premier contrat établi et signé le 10 avril 1986 a été conclu en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et que le second contrat établi et signé le 1er septembre 1986 l'a été pour le remplacement de M.

être conclus des contrats à durée déterminée en application des article L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel a donc violé les textes susvisés en refusant la qualification de contrat à durée déterminée à ce contrat de travail ; et alors, que la cour d'appel s'est contredite en indiquant que le contrat ne contenait aucune disposition relative à la durée du préavis en cas de résiliation unilatérale mais que Mme X... avait une obligation d'observer un préavis de quinze jours .

la conclusion de contrats à durée déterminée conformément aux articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé lesdits articles ; et alors, d'autre part, que le caractère obligatoire de l'enseignement d'une discipline donnée dans un établissement d'enseignement ne constitue pas le critère légal de la durée déterminée ou non du contrat de l'enseignant, laquelle ne peut être déterminée que d'après les conditions dans lesquelles il exerce son emploi .