Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 7

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3.2 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M. X... avait lui-même contribué au préjudice dont il demandait réparation en procédant à la liquidation de ses droits de retraite dès 1984 au lieu d'attendre 1986 et de bénéficier d'un taux plus avantageux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 du.

et la société Chalondis était à durée indéterminée, la cour d'appel a violé tant l'article L.122-3 que les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; et alors, cinquièmement et enfin, que lorsqu'un salarié a été lié à un employeur par des contrats distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés absents et autonomes les uns par rapport aux autres, la succession de ces contrats n'a pas pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée .

ne pouvait affirmer qu'ils avaient été conclus dans le cadre de l'article L. 122-3 du Code du travail sans examiner les conditions de fait dans lesquelles M. Y... avait exercé son activité et caractériser le lien de subordination qui l'aurait lié à son employeur ; que son arrêt est ainsi dénué de toute base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant que les contrats successifs signés par M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre (SNIPOT), organisme de droit public, chargé d'organiser et de contrôler la répartition des aides distribuées par la Communauté européenne aux producteurs de pommes de terre féculières, a, jusqu'en 1988, confié à la Fédération nationale des producteurs de pommes de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail dans la rédaction alors applicable, alors que, d'autre part, ne crée pas entre les parties une relation de travail à durée indéterminée la succession de contrats de travail distincts, conclus successivement par le remplacement temporaire de salariés absents, ces contrats étant alors autonomes les uns par rapport aux autres ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

que dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait pris acte de la rupture, a pu décider que celle-ci s'analysait en un licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'était pas établi que la mutation de la salariée fut provisoire ; D'où il suit que le moyen est mal fondé en sa seconde branche et inopérant en la première .

le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L. 122-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la rupture est imputable à l'employeur qui ajoute au contrat initial une clause qui le modifie de façon substantielle et qu'en ne le constatant pas, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 112-3-10 et L. 122-4 du Code du travail ; alors.

selon elle, depuis cinq ans ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3 alors applicable et l'article D. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les contrats liant les parties étaient des contrats à durée déterminée et débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la.

d'une faute grave n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 122-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel devait à tout le moins s'expliquer sur les griefs contenus dans ses conclusions et notamment sur ceux qu'elle avait elle-même énumérés dans son rappel des faits et de la procédure (départ d'une serveuse pour incompatibilité d'humeur, désir d'employer sans nécessité des salariés supplémentaires, incapacité.

qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'"article L. 122-3 et 1" du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant décidé, à juste titre, qu'à défaut de tout écrit, le contrat de travail était réputé conclu pour une durée indéterminée, les juges d'appel ont, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il avait été rompu sans aucun motif ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, contrairement aux énonciations du moyen, la lettre était motivée ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances AGF vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois à caractère saisonnier et que si l'article D 121-2 dudit.