Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 6

civile et a fait une application restrictive et inexacte de l'article L. 122-3.4 du Code du travail, alors que Mme X... avait travaillé le 16 septembre 1992 et que la proposition de contrat à durée indéterminée avait été faite avant l'expiration du contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat à durée indéterminée établi par la société, remis à la salariée à une date non précisée, portait une date postérieure à.

l'article 4 du code civil; et alors, de troisième part, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance du 5 février 1982 applicable en l'espèce, prévoit qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée; qu'en retenant, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, l'existence d'un usage propre à la Martinique de ne pas recourir à un contrat écrit pour les embauches saisonnières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

d'une durée supérieure à un mois était nulle en application de l'article L. 122-3.2 du Code du travail, le salarié à saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3.8 du même Code ; Attendu que la société CIEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié sur le fondement de la loi française alors, selon le premier moyen, que.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3 et L. 122-3-13 du Code du Travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le premier des contrats à durée déterminée conclus avec chacun des salariés ne comportait pas la définition de son motif, ce dont il résultait qu'il était réputé à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, en a exactement déduit que les salariés se trouvaient dans les liens d'un contrat à durée indéterminée depuis le premier jour de leur emploi par l'Ascode.

la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 122-1, L. 122-3 et D. 121-3 du Code du travail ; qu'en affirmant que la CRCAM, dans le contrat du 28 juillet 1988, n'avait pas fixé de durée minimale, la cour d'appel a dénaturé le texte susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; secondement, qu'il relève du pouvoir d'organisation de l'employeur d'affecter les salariés aux tâches qu'il estime nécessaires dès lors qu'elles relèvent de leur qualification .

licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3.8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; qu'aux termes de l'article L. 122-41 du même Code, la sanction disciplinaire doit être motivée et notifiée à l'intéressé, lequel doit être convoqué à un entretien préalable; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l.

contrat écrit faisant expressément référence aux dispositions de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, que les dispositions de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur et ne peuvent donc concerner le contrat litigieux et qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 122-3 dans sa rédaction en vigueur à l.

est de nature à caractériser la faute grave entraînant, selon l'article L. 122-3.8 du Code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée; qu'en écartant la qualification de faute grave aux seuls motifs que l'employeur ne démontrait ni la malveillance de la salariée, ni le caractère confidentiel des documents irrégulièrement sortis, sans rechercher si cette qualification ne procédait pas de l'absence de toute autorisation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3.3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié, sous contrat de travail à durée déterminée, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été sa durée; Attendu que, pour débouter M.

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3.8 et L. 980-9 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de qualification ; Attendu, ensuite, que seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de qualification à durée déterminée ; Attendu dès lors, que la cour d'appel qui a constaté que l'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3 du Code du travail et l'article 09-02-4 de la convention collective du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Z..., employée par l'Association des amis de la maison Saint-Dominique à Metz depuis le 1er octobre 1977, a été reconnue inapte à tout emploi par décision de médecin du travail en date du 24 décembre 1986 ; que le 8 janvier 1987, il a été mis fin à son contrat de travail, en raison de cette inaptitutde .

et la société Chalondis était à durée indéterminée, la cour d'appel a violé tant l'article L.122-3 que les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; et alors, cinquièmement et enfin, que lorsqu'un salarié a été lié à un employeur par des contrats distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés absents et autonomes les uns par rapport aux autres, la succession de ces contrats n'a pas pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée .