Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 34

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, cet article n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture frappée de nullité .

Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1987 par la société Proca Bricomarché en qualité de vendeuse en décoration, a été victime le 3 juin 1988 d'un accident sur son lieu de travail en conséquence duquel elle était en arrêt de travail jusqu'au 6 juin suivant ; qu'à la suite d'un malaise, le 15 juin 1988, elle.

ouvrant droit pour la salariée à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'une jurisprudence bien établie, le salarié, qui se dispense lui-même de venir travailler dans l'entreprise.

à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, d'une part, la cour d'appel qui relevait que la société Novedi avait envisagé le licenciement en conséquence des réserves émises par le médecin du travail à l'issue du congé de maladie, et après étude des possibilités d'aménagement du poste, devait rechercher si l'employeur avait respecté les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail applicable dans cette hypothèse, et non se situer dans le cadre de l'article L.

ne peut justifier l'allocation de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas alloué de dommages-intérêts de ces chefs, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve qu'il se trouvait, au moment du licenciement, dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'elle a pu, dès lors, le condamner au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

annexe au présent arrêt : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., caissière réassortisseuse au service de la société Bricaillerie investissement et Cie à Lormont, a été victime d'un accident du travail le 22 octobre 1986 et, à la suite d'une visite médicale du 20 mai 1988, a été déclarée inapte à toute manutention, le médecin prescrivant une mutation dans un poste de bureau, secrétariat ou comptabilité .

Sur le second moyen en ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont expressément relevé que par certificat médical du 1er décembre 1989, le salarié, conducteur d'engins, avait été déclaré inapte à ce poste .

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce, qu'en cas de contestation sur l'appréciation émise par le médecin du Travail, il appartenait à l'employeur de saisir l'inspecteur du Travail, conformément à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail, de la difficulté tenant à la portée de l'avis d'aptitude ; qu'elle ajoute que l'employeur ne pouvait de.

l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait qu'il était établi, par une attestation du médecin du travail qui avait constaté son inaptitude, que l'employeur avait déclaré à celui-ci qu'il refusait de la licencier ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, lesquelles tendaient à établir que l'employeur avait forcé la salariée à démissionner, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

moyens soulevés par le salarié et fondés sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, un moyen, retenu d'office, fondé sur l'appréciation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son licenciement frappé de nullité, sans appeler les parties à en débattre, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du nouveau Code procédure civile ; Mais attendu que le salarié avait réclamé des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

de lui proposer un autre emploi, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, avait cependant droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, des motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen .

en conséquence, condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation de l'article L. 122-32-5 du même Code, alors, selon le moyen, que la protection prévue par les articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, est applicable au seul salarié ayant établi, autrement que par ses seules affirmations, que son indisponibilité résultait d'un accident du travail .