Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 3

et son contrat n'étant plus suspendu ; qu'en effet aux termes de l'article L. 122-3-8, devenu l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ces dispositions présentant un caractère d'ordre public, les parties n'ont pu y déroger par voie contractuelle, pas plus que les rédacteurs de la convention collective qui comporte une disposition analogue aux dispositions de l'article 4 du contrat précité .

L. 122-3-2 du Code du travail, devenu L. 1242-10, ensemble l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 3, du Code du travail, devenu L. 1243-1 et L. 1243-4.

d'autre ; que cette disposition reprend le premier paragraphe de l'article L. 122-3-8 du Code du travail autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avec l'accord des parties ; que les éléments du dossier, tels qu'ils ont été examinés par le Conseil de prud'hommes et par la Cour, ne permettent d'établir ni les pressions qu'aurait subies Monsieur X..., ni la tromperie dont il aurait été victime en signant ce contrat ; qu'en revanche, le niveau très modeste des performances sportives de Monsieur X...

'employeur, être examiné qu'au regard des dispositions de l'ancien article L. 122-3-8 du code du travail relatif à la rupture des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, dénaturé les conclusions d'appel et modifié les termes du litige, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la croyance erronée, de la part d'un jeune candidat à un contrat de qualification, de ce qu'il est.

dus ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail en vigueur au moment des faits ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombe au salarié de prouver la rupture du contrat de travail qu'il allègue, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait cessé sans motif de travailler à partir du 29 septembre 2005 et que le contrat avait été jusqu'à son terme, en a exactement déduit que le salarié, en l'absence de travail fourni, n'avait pas droit à un salaire après s'être arrêté de travailler .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 devenu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve soumis qui lui étaient soumis et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour procédure.

1243-1 et s. nouveaux du code du travail (anciens article L. 122-2 et suivants et L. 122-3-8) ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... n'avait pas demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail lors de la saisine du conseil de prud'hommes et n'avait formé cette demande que dans ses conclusions soutenues postérieurement à son licenciement notifié par lettre du 23 mai 2005, de sorte que la demande de résiliation était devenue sans objet .

qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.122-3-8 du code du travail devenu, dans la nouvelle codification, les articles L 1243-1 à L 1243-4 ; 2°/ ALORS QU'EN outre l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, en ce qu'il n'a pas répondu au chef péremptoire des écritures de Mademoiselle X... contestant la faute qualifiée de grave qui lui.