Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 23

Mais sur le premier moyen ; Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier, à la demande de l'employeur, le contrat litigieux en contrat à durée indéterminée la cour d'appel a retenu que s'il est constant que l'employeur ne peut demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée résultant de ses propres manquements, il incombe à la cour d'appel de.

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué retient que l'employeur a passé une convention avec l'Etat régularisée le 25 octobre 1995 dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, que l'article L. 322-4-4 du Code du travail prévoit qu'un contrat initiative-emploi à durée déterminée est conclu en application de l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des salaires dus en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que.

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des salaires dus en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y...

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa l , du même Code, qui précise que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, est réputé à durée indéterminée ; que si le dernier alinéa de l'article L. 122-3-1 du même Code dispose que le contrat de.

01-43.388 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... et M. Y... ont été engagés le 21 décembre 1998 par la société Andalouse en qualité respective de caissière et vendeur, aux termes de contrats à durée déterminée de 24 mois ; que la société Andalouse a été déclarée en liquidation judiciaire le 4 juin 1999 et Mlle X... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique .

1 / que le salarié doit solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque les juges du fond requalifient le contrat à durée déterminée en durée indéterminée ; qu'à défaut elle ne peut lui être accordée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé d'office à Mme X... le versement de la somme de 9 200 francs sans que celle-ci ait formulé une demande à ce titre ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny aux dépens .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée sans contrat écrit le 15 mai 1996 par la société Rapp Atlas société d'exploitation en qualité de caissière administrative ; que le 10 juin 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture anticipée et abusive d'un contrat de travail à durée.

justifié sa décision ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel énonce que, le salarié n'ayant pas manifesté sa volonté de s'engager dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et l'employeur n'ayant proposé que tardivement la signature de tels contrats, la volonté commune des parties était lors de l'embauche la formation d'un contrat à durée indéterminée .