Article L. 122-27 : texte et décisions associées – page 2

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27, L. 122-28-1 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat .

ultérieurement toute demande en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 122-27 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que par la convention du 12 juillet 1996, les parties avaient par consentement mutuel, mis fin au contrat de travail en raison du départ à la retraite anticipée de M. Y... et s'étaient bornées à organiser les conditions de ce départ ; qu'elle a, dès lors, décidé, à bon droit, que cette convention constituait une convention amiable de rupture du contrat de travail .

que celles-ci n'étaient pas recevables, la cour d'appel a violé l'article L. 122-27 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel, en énonçant, d'une part, que le contrat de travail n'était ni résilié, ni expiré, d'autre part, que le reçu avait été signé le 8 février 1996 alors que le salarié était en cours d'exécution du préavis jusqu'au 18 février, ce qui attestait à l'évidence que le contrat était bien résilié, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

charges patronales et sur les conséquences de l'application de l'article L.122-27 du Code du travail étant dépourvu de tout caractère pénal ; que, tant dans sa plainte avec constitution de partie civile que lors de sa première audition, Laurent X... n'avait pas contesté que la signature de la lettre du 14 février 1992 ait été la sienne, qu'il avait par contre soutenu que la mention litigieuse avait été rajoutée après signature ; qu'il n'a ensuite jamais affirmé que sa signature ait pu être imitée .

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-27 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs de l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ni être signifiée pendant la période de suspension de l'article L. 122-26 (congé de maternité) ; que, faute de préciser si le licenciement est intervenu pendant le congé de maternité, ou avant la prise de ce congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités .

démissionner; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-27 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, le 30 octobre 1992, jour de la rupture, l'employeur avait établi une attestation selon laquelle la salariée était en maladie maternité depuis le 8 octobre précédent, reconnaissant ainsi qu'elle faisait toujours partie des effectifs, son contrat étant seulement suspendu en raison de son état de grossesse .

122-26 du Code du travail, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-27 du même code n'étaient pas applicables, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé en sa quatrième branche ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que la salariée fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors que, selon le moyen, de première part, le licenciement d'un salarié.

économique; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer le licenciement de la salariée irrégulier et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel, après avoir estimé que le licenciement avait été décidé sans équivoque possible dès le 12 octobre 1989, soit avant l'expiration de la période légale de protection attachée à la maternité de.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée le conseil de prud'hommes retient que le licenciement n'a produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée et que ce licenciement était justifié par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le licenciement avait été notifié pendant.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1984 en qualité de dactylo- facturière par la société Velecta ; qu'ayant été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique, la salariée n'a pas répondu à la proposition d'adhésion à une convention de conversion faite par l'employeur le 13 janvier 1989 ; que Mme X...

pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter les effets du licenciement ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif issue du plan social de 1987, la date de son licenciement étant seulement reportée à l'issue du congé de maternité, la cour d'appel a violé ces textes .

pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter les effets du licenciement ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif issue du plan social de 1987, la date de son licenciement étant seulement reportée à l'issue du congé de maternité, la cour d'appel a violé ces textes .